Droit pénal en matière sexuelle : la direction est bonne, mais le projet est insuffisant

Communiqué de presse des Femmes socialistes du 18 février 2022

Après une longue attente, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a présenté son projet de loi sur la réforme du droit pénal en matière sexuelle. Pour les Femmes socialistes suisses, le bilan est mitigé. Le projet contient quelques améliorations significatives par rapport à la situation légale actuelle et à la première proposition de révision. Si la solution retenue n’est certes pas la moins ambitieuse, elle comporte des faiblesses. Une définition du viol selon le principe « seul un oui est un oui » permettrait de protéger efficacement l’autodétermination sexuelle.

« Il est prometteur de constater que la solution « seul un oui est un oui » est enfin et pour la première fois sérieusement discutée sur le plan politique grâce à la proposition minoritaire et que la définition du viol n’est désormais plus spécifique au sexe de la personne », explique Elisabeth Baume-Schneider, conseillère aux États (JU) et membre du Comité directeur des Femmes socialistes suisses. « Nous sommes cependant déçues que la majorité de la Commission se soit prononcée en faveur d’une solution « un non est un non » légère, alors que plus de 10 000 personnes ainsi que diverses organisations et cantons ont plaidé en faveur du principe « seul un oui est oui » lors de la procédure de consultation. De plus cette solution aurait permis à la Suisse de remplir pleinement les exigences de l’art. 36 de la Convention d’Istanbul. »

Une solution du type « un non est un non » constituerait un certain progrès par rapport à la situation juridique actuelle, notamment parce que la contrainte et la violence ne devraient plus constituer une condition préalable à la reconnaissance d’un viol – mais que le refus explicite en est désormais la condition préalable. En qualifiant l’infraction en cas de contrainte et de violence, on signale toutefois aux victimes que le fait de passer outre un « non » n’est pas particulièrement grave. « L’absence de consentement et surtout le fait de passer outre un « non » sont déjà graves », ajoute Elisabeth Baume-Schneider. « Il n’y a aucune raison de définir à l’avance une qualification dans le cas du viol. La CAJ-E envoie ici un signal paradoxal. »

Seule une définition du viol selon le principe « seul un oui est un oui » respecte l’autodétermination des personnes concernées et inclut également les cas où les victimes n’ont pas pu dire « non », en particulier en état de sidération. « Notre droit pénal en matière sexuelle est encore marqué par des mythes dangereux au sujet du viol », déclare Tamara Funiciello co-présidente des Femmes socialistes et conseillère nationale (BE). « L’un de ces mythes est que la personne concernée aurait pu éviter l’agression si elle s’était suffisamment défendue. C’est ce que l’on continue à sous-entendre avec la solution retenue par la Commission. »

Le Conseil des États discutera pour la première fois du projet de loi lors de la session d’été 2022. Les Femmes socialistes suisses appellent les membres du Conseil des États à mettre fin aux mythes sur le viol et à adopter un projet de loi moderne et progressiste. Seul un droit pénal sexuel qui reconnaît tout acte sexuel sans consentement comme un viol protège efficacement l’autodétermination sexuelle et tient compte de la réalité de la violence sexuelle.