Étape importante pour le droit pénal en matière sexuelle

Comuniqué de presse des Femmes socialistes du 21 octobre 2022

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) fait preuve de fermeté dans le débat sur le droit pénal en matière sexuelle. En ce qui concerne la définition du viol, la majorité de la commission soutient la solution dite « seul un oui est un oui », demandée par les organisations spécialisées, les victimes de violence et le mouvement féministe. 

Après deux ans de campagne intensive pour l’inscription dans la loi du principe « seul un oui est un oui », les Femmes socialistes fêtent aujourd’hui un important succès d’étape. « Il est réjouissant que la CAJ-N assume sa responsabilité envers la société », déclare Laurence Fehlmann Rielle, conseillère nationale socialsite (GE) et membre de la CAJ-N. « Le rôle du droit pénal en matière sexuelle est justement de protéger efficacement le droit à l’autodétermination sexuelle. »

Pour les Femmes socialistes, il est clair que seule une nouvelle définition du viol selon le principe « seul un oui est un oui » peut remplir cette mission efficacement. La solution « un non est un non »,  soutenue par le Conseil fédéral et le Conseil des États n’est pas suffisante dans les cas de peur, de choc et d’immobilité tonique.

Programmes de lutte contre la violence sexuelle
Avec l’introduction d’un travail obligatoire avec les auteurs de violences sexuelles, Tamara Funiciello, co-présidente des Femmes socialistes suisses et membre de la CAJ-N, introduit dans le débat une proposition prometteuse. Il est déjà possible aujourd’hui d’ordonner des programmes d’apprentissage contre la violence pour les auteurs d’actes de violence domestique. Les chiffres de Zurich et de Bâle montrent un taux de récidive significativement plus bas chez les personnes qui ont participé à un tel programme d’apprentissage. « Ordonner des programmes d’apprentissage et des consultations sur la violence aux personnes ayant commis des actes de violence est une possibilité concrète de réduire l’ampleur de la violence sexuelle dans notre société », explique Tamara Funiciello.

« Le travail préparatoire pour un droit pénal moderne en matière sexuelle a été effectué. Les Chambres fédérales doivent maintenant prendre leur responsabilité. Le droit de disposer de nos corps et de nous autodéterminer doit devenir une réalité », déclara Tamara Funiciello. Les Femmes socialistes appellent le Conseil national à se prononcer, lors de la session d’hiver, aussi bien en soutien au principe « seul un oui est un oui » que pour l’introduction de programmes de luttes contre la violence en cas de violence sexuelle.

Les Femmes socialistes remercient les innombrables victimes de violence qui racontent leur histoire et se battent pour leur droit à l’autodétermination sexuelle. Les progrès réalisés dans ce débat leur doivetn beaucoup, ainsi qu’au travail inlassable d’un vaste mouvement féministe.