Le Conseil des États a décidé aujourd’hui de ne pas entrer en matière sur l’initiative parlementaire visant à supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne par rapport aux ressortissant-es de l’UE/AELE en matière de regroupement familial. La Chambre haute s’oppose ainsi à la décision du Conseil national de supprimer cette inégalité de traitement.
« Les citoyen-nes suisses dont les membres de la famille sont originaires de l’étranger restent ainsi désavantagé-es par rapport à celles et ceux de l’UE et des pays de l’AELE. On parle du droit au regroupement de personnes qui ont une ascendance directe avec les conjoint-es de Suisses et qui doivent prouver avoir les moyens de subvenir à leurs besoins », déclare le conseiller aux États socialiste Pierre-Yves Maillard. Le camp bourgeois a décidé aujourd’hui au Conseil des États de ne pas entrer en matière sur l’initiative parlementaire de l’ancien conseiller national socialiste Angelo Barrile. Et ce, contrairement à l’avis du Conseil national, où une majorité l’avait approuvée.
« Avec cette décision, le camp bourgeois a empêché une correction de la pratique discriminatoire dans le domaine du regroupement familial », poursuit Pierre-Yves Maillard. Concrètement, cela signifie par exemple qu’une citoyenne suisse ne peut pas faire venir sa fille âgée de 19 ans de l’étranger en Suisse, alors qu’une citoyenne européenne vivant en Suisse peut le faire. Dans sa décision en appel du 22 janvier 2010 (2C_135/2009), le Tribunal fédéral avait également constaté qu’il n’y avait pas de raisons objectives pour une telle inégalité de traitement. Le Parlement manque ici l’occasion de remédier à cette inégalité de traitement par une adaptation du droit. Le PS Suisse continuera à s’engager au Conseil national pour que cette inégalité soit corrigée.