« Une répartition équitable de l’impôt minimum de l’OCDE doit garantir à l’ensemble de la population une partie des recettes supplémentaires. Cet impôt minimal doit remplir son objectif initial : il ne doit pas encourager la concurrence fiscale », déclare le co-président du PS Suisse Cédric Wermuth. Il ajoute : « Cet impôt minimal doit en outre permettre de veiller à ce que les multinationales paient leur juste part d’impôts. » La réforme fiscale de l’OCDE prévoit une imposition minimale de 15 % pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros par an. La Confédération en attend des recettes supplémentaires de 1 à 2,5 milliards de francs par an. Mais seule la mise en œuvre concrète définira la manière dont ces moyens supplémentaires seront utilisés et qui en profitera. Le PS Suisse a donc commandé une étude au bureau de conseil suisse BSS afin de calculer différents scénarios de mise en œuvre.
Une répartition plus équitable entre les cantons et pour la population
Avec la solution proposée par la Confédération, une grande partie des recettes supplémentaires revient à quatre cantons uniquement. C’est injuste et contre-productif. « Les modèles calculés dans l’étude montrent qu’une répartition des recettes supplémentaires avec une part fédérale plus élevée, associée à un plafond cantonal de 200 ou 300 francs par habitant, permettrait une répartition beaucoup plus équitable entre les cantons. Cet effet résulte également de la répartition des recettes supplémentaires selon la part fédérale de l’impôt fédéral direct, qui s’élève à 78,8%. Car cet impôt complémentaire est un nouvel impôt fédéral », explique Samuel Bendahan, conseiller national (VD) et vice-président du PS Suisse. Avec cette répartition, davantage de cantons profiteront des recettes supplémentaires, sans attiser la concurrence fiscale. « Les recettes supplémentaires issues de la réforme fiscale doivent profiter à la population aux niveaux cantonal et fédéral. Le PS Suisse veut renforcer le pouvoir d’achat des personnes à bas et moyens revenus. Par exemple par le biais d’un allègement des primes d’assurance maladie, par une augmentation des contributions pour les places de crèche ou par la compensation intégrale du renchérissement pour les rentes », poursuit Samuel Bendahan. La réforme fiscale doit aussi permettre de limiter le dumping fiscal. L’attractivité de la place économique suisse doit résulter d’investissements dans la qualité de vie, la sécurité sociale et les infrastructures, et non de subventions fiscales.
Justice fiscale à l’échelle mondiale
L’introduction de l’impôt minimum proposé par l’OCDE doit rendre l’imposition des multinationales un peu plus équitable. Ce n’est pas seulement une mesure de justice pour les PME et l’économie locale, qui ne peuvent pas procéder à des optimisations fiscales internationales. C’est aussi une contribution essentielle contre le « nivellement par le bas » qui affame aujourd’hui financièrement de nombreux États. L’argent de l’imposition des entreprises doit revenir aux personnes qui créent la valeur ajoutée. Une partie des recettes supplémentaires doit donc revenir aux pays qui ont rendu ces bénéfices possibles. Cela peut se faire par exemple en augmentant les fonds destinés à la coopération au développement. La mise en œuvre proposée par le Conseil fédéral ne tient pas compte de cet objectif, raison pour laquelle le PS exige une proposition plus équilibrée.
BSS-Bericht: OECD-Mindeststeuer und Auswirkungen16.08.2022 – 15:02:11