La majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a approuvé une motion visant à rendre invalides les salaires minimaux cantonaux. Ce faisant, elle annule des décisions prises par le peuple et affaiblit la sécurité sociale des travailleur-euses qui touchent de bas salaires. La motion met en outre en danger la collaboration entre les partenaires sociaux. Le PS Suisse combattra résolument cette motion. En revanche, la Commission a fait un pas dans la bonne direction en ce qui concerne la mise en œuvre de l’impôt minimum de l’OCDE, en visant une répartition plus équitable des recettes supplémentaires entre les cantons.
« Cette motion attaque frontalement les salaires minimums cantonaux, en particulier ceux de la Suisse romande », déclare Cédric Wermuth, conseiller national (AG) et co-président du PS Suisse. « C’est une attaque contre la démocratie dans notre pays et un affront à l’égard de toutes celles et ceux qui ont déjà peu pour vivre ». Aujourd’hui, la CER-N a approuvé de justesse une motion qui vise à annuler les salaires minimums cantonaux (actuellement en vigueur dans plusieurs cantons romands, au Tessin et à Bâle). Face à la crise actuelle du pouvoir d’achat, une telle décision ne ferait que diminuer les plus bas salaires. Cela frapperait ainsi directement celles et ceux qui sont déjà touché-es de plein fouet par l’augmentation du coût de la vie.
La motion demande que les dispositions des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire priment sur les dispositions des cantons relatives aux salaires minimaux qui sont différentes. En d’autres termes, les salaires minimaux cantonaux ne s’appliquent plus s’ils dépassent les conventions collectives de travail étendues existantes. La Commission s’immisce ainsi grossièrement dans la souveraineté démocratique des cantons, la démocratie directe et le droit du travail.
Premiers pas vers une répartition plus équitable de l’impôt minimum de l’OCDE
Outre cette décision, la Commission a amélioré le projet du Conseil fédéral sur la mise en œuvre de la réforme fiscale de l’OCDE en prévoyant une répartition plus équitable des recettes entre la Confédération et les cantons. Le PS Suisse avait déjà attiré l’attention sur les conséquences possibles d’une répartition inégale, telle que la prévoit le Conseil fédéral, en publiant une étude à ce sujet cet été.
« La décision prise aujourd’hui par la CER-N concernant l’impôt minimum de l’OCDE est un pas dans la bonne direction » déclare Samuel Bendahan, conseiller national (VD) et vice-président du PS Suisse. « Le PS Suisse continuera à s’engager pour que la concurrence fiscale entre les cantons ne soit plus attisée et qu’une part équitable des recettes supplémentaires profite à la population : il s’agit avant tout de renforcer le pouvoir d’achat, par des rentes plus élevées, un nouvel allègement des primes d’assurance-maladie ou davantage de contributions pour les places en crèche ».