La Commission de politique extérieure du Conseil national a posé aujourd’hui un jalon déterminant pour une loi globale sur le commerce extérieur. La Commission a approuvé une initiative parlementaire déposée par le PS Suisse, qui demande que des normes sociales et écologiques minimales soient ancrées dans tous les accords commerciaux. En outre, le rôle du Parlement et de la société civile dans la politique économique extérieure est ainsi considérablement renforcé. La balle est maintenant dans le camp de la Commission du Conseil des États.
« L’obligation de respecter des normes sociales et environnementales est importante pour que la Suisse n’importe pas de biens issus, par exemple, du travail forcé. L’importance que la population accorde à un commerce équitable et durable a été démontrée lors de la votation sur l’accord de libre-échange avec l’Indonésie », déclare la conseillère nationale (VD) Brigitte Crottaz. En acceptant cette initiative parlementaire, la Commission de politique extérieure du Conseil national veut réviser la Loi sur le commerce extérieur. La révision doit permettre de définir les principes à respecter dans les domaines des droits humains, des droits du travail et des normes environnementales lors de la conclusion d’accords.
Outre la définition de normes minimales, la participation du Parlement et de la société civile à la politique économique extérieure doit également être renforcée. Le Conseil fédéral doit être tenu de présenter à l’avance ses objectifs de négociation aux Commissions de politique extérieure et d’expliquer dans quelle mesure les normes sociales et environnementales définies sont respectées. Une procédure de consultation et un référendum facultatif doivent également être fixés pour certains accords. Lesrôles de peuple et du Parlement dans la politique économique extérieure seront ainsi considérablement renforcés. La Commission de politique extérieure du Conseil des États doit maintenant elle aussi s’exprimer sur ce sujet.