Le PS regrette que le Conseil national ait manqué aujourd’hui l’occasion de prendre une décision importante pour le soutien à l’Ukraine : il a modifié une motion pragmatique préparée par le PS et issue de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) qui, dans sa forme initiale, aurait permis au Conseil fédéral d’autoriser, à des conditions strictement définies, des demandes de réexportation de matériel de guerre vers l’Ukraine. Le PS continue de s’engager pour une loi restrictive sur le matériel de guerre (LFMG). Il est honteux que des États comme l’Arabie saoudite et le Qatar continuent d’occuper les premières places en matière d’exportations suisses de matériel de guerre en 2022.
« La Suisse ne doit pas, sous prétexte de neutralité, refuser d’assumer ses engagements internationaux, politiques et moraux en faveur d’un pays agressé », déclare la conseillère nationale Brigitte Crottaz (PS/VD). « Contrairement à la motion Burkart rejetée lundi, la motion de la CPS-N discutée aujourd’hui aurait constitué, dans sa version non modifiée, une exception clairement définie pour l’Ukraine, basée sur le droit international. » Concrètement, la motion de la CPS-N demandait d’autoriser la réexportation de matériel de guerre ancien suisse en provenance de pays comme l’Allemagne, le Danemark ou l’Espagne, dans la mesure où le Conseil de sécurité de l’ONU ou une majorité des deux tiers de l’Assemblée générale de l’ONU constatait la violation de l’interdiction du recours à la force en vertu du droit international – comme ce fut le cas lors de l’attaque de la Russie contre l’Ukraine. Malheureusement, le critère de l’Assemblée générale de l’ONU a été supprimé, ce qui a pour conséquence que la motion n’aidera pas l’Ukraine. Le PS le regrette vivement.
« La motion Burkart visait une LFMG qui maximise avant tout les exportations d’armes depuis la Suisse », poursuit Brigitte Crottaz. « La droite doit maintenant prouver qu’elle ne se préoccupe pas uniquement de l’industrie de l’armement, mais aussi de l’Ukraine. » Afin de s’engager de manière encore plus ciblée en faveur de la population, de la paix et de la liberté en Ukraine, la Suisse doit en outre enfin réguler le commerce de matières premières qui passe par elle et geler tous les fonds des oligarques. Elle doit également augmenter son aide humanitaire, par exemple en lançant un programme de déminage important par le Département de la défense (DDPS).
Respecter la loi sur le matériel de guerre
Les derniers chiffres concernant les exportations suisses de matériel de guerre pour l’année 2022 sont honteux. Les premières places pour le Qatar et l’Arabie saoudite montrent l’interprétation absurde de la LFMG par le Conseil fédéral, qui continue d’autoriser les exportations directes vers ces États et ce bien que, selon l’article 22a de la LFMG, les transactions avec l’étranger ne puissent pas être autorisées si le pays de destination viole gravement et systématiquement les droits humains ou est impliqué dans un conflit armé. Il est clair que le Qatar viole gravement et systématiquement les droits humains, tout comme il est clair que l’Arabie saoudite est impliquée dans le conflit armé au Yémen. Le PS continuera donc à s’engager contre la violation de la LFMG par le Conseil fédéral.