Questions fréquentes
En rédigeant mon testament, je décide de ce qu’il adviendra de mes biens après ma mort. Je peux ainsi déterminer quelles personnes doivent recevoir quelle part de ma succession. Je peux également léguer directement des biens spécifiques à une personne ou à une institution.
Les dispositions de dernière volonté (le testament) sont unilatérales. Elles sont établies par le testateur lui-même/la testatrice elle-même, qui peut les modifier ou les annuler à tout moment. Dans mes dernières volontés, je peux définir librement la destination de mon héritage dans les limites de la loi. Il est important que je rédige le testament à la main de bout en bout, que j’y inscrive le lieu et la date et que je le signe. Sinon, il n’est pas valable. Je peux toutefois aussi faire authentifier mon testament par un-e notaire.
La réserve héréditaire est la part minimale à laquelle les héritier-ères réservataires (protégé-es par la réserve héréditaire) (par exemple : les enfants) ont droit en vertu de la loi.
Après déduction de la réserve héréditaire, la quotité disponible désigne la part librement disponible de la succession. Seule la rédaction d’un testament vous donne la possibilité de laisser une partie de votre succession à un-e bon-ne ami-e ou à un organisme/une organisation au moyen de la quotité disponible.
Le mandat pour cause d’inaptitude règle la représentation dans les affaires administratives et financières ainsi que dans les actes juridiques en cas d’incapacité de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude n’est pas un testament.
Les directives anticipées (du patient ou de la patiente) complètent utilement le mandat pour cause d’inaptitude. Dans les directives anticipées, les souhaits personnels concernant les soins et les traitements médicaux sont consignés au cas où ils ne pourraient plus être communiqués par le patient lui-même ou la patiente elle-même à une date ultérieure.
Le pacte successoral implique plusieurs personnes. Celles-ci concluent un contrat (le pacte). Le pacte successoral doit être authentifié par un notaire. Puisque plusieurs personnes sont impliquées, j’ai par exemple la possibilité de trouver une solution harmonieuse avec mon/ma conjoint-e et mes descendant-es. Ainsi, les héritiers-ères réservataires peuvent aussi renoncer formellement à leur droit au moment du décès de l’un des parents, par exemple pour ne pas mettre le/la conjoint-e survivant-e dans une situation financière difficile. Pour annuler un pacte successoral, toutes les personnes concernées doivent donner conjointement leur consentement écrit. Cela donne une plus grande sécurité.
Les notaires disposent des connaissances nécessaires. Ils et elles peuvent montrer ce qui est envisageable et comment le mettre en œuvre avec justesse. Une formulation claire et juridiquement correcte de mes dernières volontés me donne la certitude qu’après mon décès, mes souhaits seront respectés et exaucés.
Contact
Regula-Sibylle Schweizer, responsable de legs, se tient à votre disposition pour un échange personnalisé.
Regula-Sibylle Schweizer
Recherche de fonds & Responsable des legs & du groupe 2027