{"id":173937,"date":"2025-10-25T18:00:00","date_gmt":"2025-10-25T16:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/?p=173937"},"modified":"2025-12-23T16:39:01","modified_gmt":"2025-12-23T15:39:01","slug":"la-fuite-nest-pas-un-crime-le-raec-en-est-un","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/artikel\/la-fuite-nest-pas-un-crime-le-raec-en-est-un\/","title":{"rendered":"La fuite n’est pas un crime – le RAEC en est un !"},"content":{"rendered":"\n

R\u00e9solution du PS Migrant-es Suisse lors du congr\u00e8s du PS Suisse du 25 octobre 2025 \u00e0 Sursee<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Expulser, expulser, expulser. Telle est la formule \u00ab consacr\u00e9e \u00bb de la politique d\u2019asile suisse. Et avec la r\u00e9forme du RAEC (r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun), expulser deviendra encore plus facile. La r\u00e9forme du RAEC pr\u00e9voit des durcissements pour les personnes en qu\u00eate de protection, ce qui restreindra le droit d\u2019asile dans une mesure sans pr\u00e9c\u00e9dent. C\u2019est la fin de facto du droit d\u2019asile. Avec cette r\u00e9forme, ce n\u2019est plus le motif individuel de la fuite qui sera d\u00e9terminant pour l\u2019examen du statut d\u2019asile et l\u2019accueil des personnes en qu\u00eate de protection. Ce qui comptera d\u00e9sormais, c\u2019est le pays d\u2019origine des personnes et les \u00c9tats par lesquels elles ont fui. Si la personne en qu\u00eate de protection vient d\u2019un pays d\u2019origine o\u00f9 le taux de reconnaissance est inf\u00e9rieur \u00e0 20 %, elle n\u2019aura plus aucune chance d\u2019obtenir l\u2019asile. La Turquie, l\u2019Afghanistan et la Syrie ont aujourd\u2019hui un taux de reconnaissance inf\u00e9rieur \u00e0 20 %. Les personnes originaires de ces pays se heurtent aujourd\u2019hui \u00e0 des proc\u00e9dures toujours plus compliqu\u00e9es et restrictives. \u00c0 tel point qu\u2019elles ne peuvent pas prouver leur droit \u00e0 l\u2019asile de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La Suisse ne voit dans cette r\u00e9forme qu\u2019une am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de Dublin. Or, cela est trompeur, car les mesures visent avant tout \u00e0 renforcer l\u2019appareil policier de l\u2019\u00c9tat au d\u00e9triment des plus vuln\u00e9rables. Pour la Suisse, l\u2019adoption de la r\u00e9forme du RAEC signifie le d\u00e9mant\u00e8lement silencieux des droits fondamentaux des personnes en qu\u00eate de protection. D\u00e9sormais, des mesures coercitives pourront \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 des enfants d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 6 ans, par exemple pour relever leurs empreintes digitales ou pour les expulser vers les \u00c9tats membres pr\u00e9sum\u00e9s comp\u00e9tents d\u2019un point de vue juridique. Et la protection des donn\u00e9es ? N\u00e9ant : il faudra repasser ! Les nouvelles r\u00e9glementations de protection des donn\u00e9es de l\u2019UE ne s\u2019appliquent pas aux personnes r\u00e9fugi\u00e9es, dont les donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es \u00e0 titre pr\u00e9ventif et partag\u00e9es librement entre les \u00c9tats. On assistera de plus en plus \u00e0 de lourdes restrictions de libert\u00e9, dans des conditions proches de la d\u00e9tention, sans contr\u00f4le judiciaire ni repr\u00e9sentation l\u00e9gale. Et avec l\u2019adoption du R\u00e8glement sur la gestion de l\u2019asile et des migrations (RGAM), qui fait partie de la r\u00e9forme du RAEC, m\u00eame des enfants et des jeunes mineur-es pourront d\u00e9sormais \u00eatre expuls\u00e9-es vers des pays de l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n

Avec le soi-disant \u00ab m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 \u00bb, on promeut une pseudo-am\u00e9lioration de la situation des personnes en qu\u00eate d\u2019asile. Lorsqu\u2019un pays subit une \u00ab pression migratoire particuli\u00e8re \u00bb, il doit recevoir du soutien de la part des autres \u00c9tats : aide financi\u00e8re, envoi de personnel ou accueil de r\u00e9fugi\u00e9-es. Il s\u2019agit de la solidarit\u00e9 entre les \u00c9tats \u2013 \u00e0 moins que des pays secondaires comme la Suisse ne paient pour se d\u00e9gager de leurs obligations et ne financent ainsi de nouvelles mesures d\u2019isolement. Lors de la session parlementaire d\u2019automne 2025, une demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour que le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 soit repris \u2013 alors qu\u2019il repose sur le volontariat. Le camp bourgeois a encore affaibli ce m\u00e9canisme, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ficient. Par exemple, en liant la solidarit\u00e9 \u00e0 la condition que les \u00c9tats de l\u2019UE respectent leurs obligations de (r\u00e9)admission. Pour l\u2019heure, on ne saurait dire si la Suisse cherchera \u00e0 se d\u00e9douaner de mani\u00e8re mercantile, en versant des paiements pour se soustraire \u00e0 la solidarit\u00e9, ou si elle accueillera des r\u00e9fugi\u00e9-es.<\/p>\n\n\n\n

Pour les \u00c9tats membres de l\u2019UE, la r\u00e9forme du RAEC est d\u00e9j\u00e0 de l\u2019histoire ancienne. Des demandes en faveur de mesures de durcissement suppl\u00e9mentaires et plus strictes sont d\u00e9j\u00e0 sur la table25. Depuis des d\u00e9cennies, la Suisse durcit elle aussi sa politique d\u2019asile et de migration au d\u00e9triment de personnes qui n\u2019ont ni de r\u00e9els moyens de se d\u00e9fendre ni de lobby politique pour les soutenir. Mais la r\u00e9forme actuelle repr\u00e9sente une menace non seulement pour les personnes en fuite, mais aussi pour les droits fondamentaux de toutes et tous les \u00eatres humain-es. Le PS Suisse ne saurait se rendre complice de cette \u00e9rosion silencieuse des droits des personnes en qu\u00eate de protection.<\/p>\n\n\n\n

Notre r\u00f4le, en tant que repr\u00e9sentant-es de la gauche, est d\u2019opposer au r\u00e9gime migratoire et frontalier actuel une vision d\u00e9mocratique de la libert\u00e9 de s\u00e9jour et de circulation pour toutes et tous. L\u2019absence d\u2019alternative n\u2019est pas un argument en faveur du RAEC. C\u2019est \u00e0 nous de cr\u00e9er une alternative.<\/p>\n\n\n\n

Nous appelons le Groupe socialiste aux Chambres f\u00e9d\u00e9rale ainsi que la Pr\u00e9sidence du PS Suisse \u00e0 s\u2019engager en faveur des objectifs suivants :<\/p>\n\n\n\n