{"id":57491,"date":"2017-07-05T00:00:00","date_gmt":"2017-07-04T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/test.sp-ps.ch\/artikel\/le-conseil-federal-est-tres-clair-linitiative-de-ludc-porte-prejudice-a-la-suisse\/"},"modified":"2022-08-14T09:58:58","modified_gmt":"2022-08-14T07:58:58","slug":"le-conseil-federal-est-tres-clair-linitiative-de-ludc-porte-prejudice-a-la-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/artikel\/le-conseil-federal-est-tres-clair-linitiative-de-ludc-porte-prejudice-a-la-suisse\/","title":{"rendered":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s clair : l\u2019initiative de l\u2019UDC porte pr\u00e9judice \u00e0 la Suisse"},"content":{"rendered":"\t\t
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L’analyse approfondie menée par le Conseil fédéral s’ajoute aux conclusions d’autres études, par exemple l’avis de droit <\/a>commandé par economiesuisse sur les conséquences pour l’économie ou la prise de position publiée par des professeurs de droit zurichois <\/a>en février dernier. La tentative de l’initiative d’affaiblir la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), garante des droits fondamentaux en Suisse, a déjà rencontré une vive opposition de la part de nombreux partis et ONG. Le Conseil fédéral met en garde contre un affaiblissement de la protection des droits de l’homme en Suisse et dans toute l’Europe et démontre de façon concluante que ce texte, en s’attaquant frontalement au droit international, nuirait aux intérêts de la Suisse.

Un épais brouillard sur l’ordre juridique suisse<\/strong><\/p>

Le message montre que les principes de l’initiative soulèvent de nombreuses incertitudes. Le rôle du Tribunal fédéral, tenu selon l’initiative d’aplanir des contradictions entre le droit national et le droit international, n’est par exemple pas clair. Qui serait habilité à décider et à dénoncer des traités internationaux ? À quel moment des renégociations devraient-elles être interrompues et des accords résiliés ? L’initiative ne propose pas de réponses à ces questions essentielles. En prétendant vouloir clarifier le rapport entre le droit national et les traités internationaux, elle enveloppe en vérité l’ordre juridique suisse d’un épais brouillard. Si cette initiative était acceptée, sa mise en oeuvre serait accompagnée par de longs et difficiles débats dans un climat politique déjà passablement détérioré par la difficile mise en oeuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Nous nous opposons fermement à cette nouvelle tentative de créer et d’exploiter une impasse politique.<\/p>

L’insécurité juridique : un poison pour la place économique suisse<\/strong><\/p>

Une des raisons principales de la réussite économique de la Suisse réside dans la neutralité, la sécurité juridique et donc aussi dans le droit international. Pour une économie exportatrice telle que celle de la Suisse, les accords internationaux sont primordiaux. L’automatisme de résiliation prévu dans le cas de contradictions entre droit national et droit international minerait la crédibilité de la Suisse en tant que partenaire commercial.<\/p><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montre clairement que l\u2019initiative \u00ab Le droit suisse au lieu de juges \u00e9trangers \u00bb compromet les int\u00e9r\u00eats de la Suisse. Cette initiative va \u00e0 l\u2019encontre des droits humains et de l\u2019\u00e9conomie. Sa mise en oeuvre constituerait une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 juridique et affaiblirait consid\u00e9rablement la place \u00e9conomique suisse. Au lieu de clarifier le rapport entre le droit national et le droit international, le texte de l\u2019initiative compliquerait encore la donne.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":38558,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"cpt-channel":[2747],"class_list":["post-57491","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee","cpt-channel-communiques-de-presse"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/57491","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=57491"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/57491\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":70370,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/57491\/revisions\/70370"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/38558"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=57491"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=57491"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=57491"},{"taxonomy":"cpt-channel","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-channel?post=57491"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}