{"id":57535,"date":"2017-12-01T00:00:00","date_gmt":"2017-11-30T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/test.sp-ps.ch\/artikel\/il-faut-tirer-les-lecons-de-la-debacle-subie-par-la-rie-iii\/"},"modified":"2022-08-14T09:59:40","modified_gmt":"2022-08-14T07:59:40","slug":"il-faut-tirer-les-lecons-de-la-debacle-subie-par-la-rie-iii","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/artikel\/il-faut-tirer-les-lecons-de-la-debacle-subie-par-la-rie-iii\/","title":{"rendered":"Il faut tirer les le\u00e7ons de la d\u00e9b\u00e2cle subie par la RIE III !"},"content":{"rendered":"\t\t
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L’objectif principal de ce « projet fiscal 17 », à savoir l’abolition des privilèges fiscaux dont disposent certaines sociétés à statut particulier et qui ne sont plus tolérés aujourd’hui au niveau international, est plus que jamais soutenu par le PS, comme le rappelle le président du Groupe socialiste, Roger Nordmann : « Ajouter constamment de nouvelles combines, astuces et gadgets d’optimisation fiscale, conduit vers un cercle vicieux – que cela soit au niveau intercantonal ou international. La facture des pertes de recettes fiscales qui en résultent, ce sont les citoyennes et citoyens de ce pays qui la paient, soit avec une augmentation de leurs impôts ; soit avec le démantèlement des prestations de l’Etat. Voilà pourquoi il est aussi juste que nécessaire d’abolir ces privilèges fiscaux. »

Il s’agit à présent d’éviter les erreurs commises avec la RIE III. De nouveaux instruments opaques, comme par exemple la déduction exagérée pour frais de Recherche et de Développement (R&D), l’imputation forfaitaire octroyée aux entreprises s’installant en Suisse, ou encore l’imposition des bénéfices corrigée des intérêts, lesquels s’attaquent directement à la détermination de la base imposable, n’ont pas leur place dans ce « projet fiscal 17 ». En revanche, des mesures ciblées comme la « Patentbox », pour autant qu’elle s’exerce dans un cadre étroit et limité dans le temps, sont envisageables. Une sécurité supplémentaire, sous la forme d’une limitation des déductions permises à 50% maximum du revenu imposable, est en outre nécessaire.<\/p>

Ce qui sera déterminant pour la réussite du « projet fiscal 17 » sera avant tout les mesures de contre-financement. Nous disposons de deux leviers pour ce faire : pour le PS, l’augmentation de l’imposition des dividendes à 80% au moins au niveau cantonal et à 100% au niveau fédéral, est absolument indispensable. Le PS exige, qui plus est, une augmentation du montant minimal des allocations familiales d’au moins 50 francs.<\/p>

Les cantons cherchent à réagir à l’abolition des privilèges fiscaux au moyen d’une baisse générale du taux de l’imposition sur le bénéfice, ce qui ne peut qu’attiser de façon malsaine la concurrence fiscale entre les cantons, et à une dangereuse sous-imposition. Voilà pourquoi nous avons besoin de garanties dans ce nouveau « projet fiscal 17 ». Ainsi, seuls les cantons qui ne descendent pas au-delà d’un taux d’imposition minimal, devraient pouvoir profiter des subsides fédéraux.<\/p>

Pour conclure, cette toute nouvelle réforme fiscale doit être l’occasion de se débarrasser des vestiges toxiques de la RIE II. Avec le principe, introduit avec la RIE II, de « l’apport en capital », les entreprises ont réussi à soustraire à l’impôt la monstrueuse somme de 1’866 milliards (!) de francs, en la faisant passer pour des «versements aux actionnaires exemptés d’impôt». C’est pourquoi le PS exige davantage de transparence notamment sur ce point, et une limitation du principe de l’apport en capital aux seules sociétés non-cotées en bourse, comme il est normalement d’usage en comptabilité fiscale, et comme il serait plus censé de la faire à un niveau macro-économique. <\/p><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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R\u00e9ponse du PS Suisse \u00e0 la consultation sur le projet fiscal 17 (en allemand) 19.04.2026<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Aussi bien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que les partis bourgeois sont en train d\u2019emprunter, avec le d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab projet fiscal 17 \u00bb, la voie royale allant tout droit dans le mur, en r\u00e9it\u00e9rant exactement les m\u00eames erreurs ayant abouti \u00e0 l\u2019\u00e9chec retentissant de la r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises (RIE) III : trop d\u2019exceptions, des pertes financi\u00e8res beaucoup trop \u00e9lev\u00e9es, un contre-financement bien trop maigre et trop peu de mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer la concurrence fiscale intercantonale. Le PS, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la consultation, a exig\u00e9 qu\u2019il soit renonc\u00e9 aux instruments fiscaux inutiles ; une augmentation de l\u2019imposition des dividendes ; des allocations familiales plus g\u00e9n\u00e9reuses ; une r\u00e9duction de la concurrence fiscale entre cantons. Enfin, il est grand temps aujourd\u2019hui de profiter de cette occasion pour corriger les trop nombreux d\u00e9fauts de la RIE II.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"cpt-channel":[2747],"class_list":["post-57535","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee","cpt-channel-communiques-de-presse"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/57535","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=57535"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/57535\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":70411,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/57535\/revisions\/70411"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=57535"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=57535"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=57535"},{"taxonomy":"cpt-channel","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-channel?post=57535"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}