{"id":154901,"date":"2025-02-21T11:01:14","date_gmt":"2025-02-21T10:01:14","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/vorstoesse\/assurer-le-respect-des-droits-humains-des-personnes-migrantes-et-interroger-les-renvois-vers-la-croatie\/"},"modified":"2025-02-24T13:24:15","modified_gmt":"2025-02-24T12:24:15","slug":"assurer-le-respect-des-droits-humains-des-personnes-migrantes-et-interroger-les-renvois-vers-la-croatie","status":"publish","type":"vorstoesse","link":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/vorstoesse\/assurer-le-respect-des-droits-humains-des-personnes-migrantes-et-interroger-les-renvois-vers-la-croatie\/","title":{"rendered":"Assurer le respect des droits humains des personnes migrantes et interroger les renvois vers la Croatie."},"content":{"rendered":"\n

Plusieurs associations, dont l\u2019Organisation suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR), Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res, Stop Dublin Croatie et M\u00e9decins Action Sant\u00e9 Migrants, ont r\u00e9cemment document\u00e9 des cas de renvois, notamment vers la Croatie, dans le cadre des accords de Dublin. Ces t\u00e9moignages mettent en lumi\u00e8re des probl\u00e8mes li\u00e9s au suivi des soins, aux conditions de renvoi et \u00e0 la situation sur place. Malgr\u00e9 plusieurs interventions parlementaires \u2013 parmi les plus r\u00e9centes : l\u2019interpellation de Carine Carvalho[1], ou la question orale de Jo\u00eblle Minacci[2] \u2013 la situation ne semble pas s\u2019am\u00e9liorer.Le rapport intitul\u00e9 \u00ab Spirale de la violence \u2013 Dublin et la situation en Croatie \u00bb publi\u00e9 en 2023 par Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res[3] r\u00e9v\u00e8le des abus graves, dont des traitements inhumains et d\u00e9gradants inflig\u00e9s aux personnes migrantes renvoy\u00e9es en Croatie. Ces violences, combin\u00e9es \u00e0 des refoulements ill\u00e9gaux et des conditions d\u2019ins\u00e9curit\u00e9, causent des traumatismes psychologiques et aggravent l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 physique des personnes concern\u00e9es. Diff\u00e9rentes analyses de l\u2019Organisation suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR)[4]d\u00e9montrent les pratiques ill\u00e9gales des autorit\u00e9s croates (renvois ill\u00e9gaux, usage de la force contre les personnes en qu\u00eate de protection,\u2026). D\u00e8s lors, la pratique actuelle des autorit\u00e9s suisses en mati\u00e8re d\u2019asile est aussi critiquable et elles devraient renoncer aux transferts vers la Croatie, en particulier lorsqu\u2019un suivi m\u00e9dical est requis.Un r\u00e9cent reportage de Camille Craft pour Blick.ch[5] confirme l\u2019actualit\u00e9 de ces critiques. L\u2019article illustre notamment les lacunes en mati\u00e8re de continuit\u00e9 des soins : une fillette gravement malade a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e en Croatie alors qu\u2019elle avait un rendez-vous m\u00e9dical essentiel pr\u00e9vu le lendemain de son arrestation. Son reportage relate concr\u00e8tement en quoi les conditions de suivi sanitaire en Croatie ne permettent pas la continuit\u00e9 des soins. De plus, le reportage met en lumi\u00e8re la pratique controvers\u00e9e des interventions nocturnes de la police cantonale, une approche qui soul\u00e8ve des questions sur le respect des principes de proportionnalit\u00e9 et sur l\u2019impact traumatique pour les enfants concern\u00e9s.Les personnes migrantes accueillies dans notre canton ont souvent v\u00e9cu des parcours migratoires \u00e9prouvants sur les plans physique et psychologique. Lorsqu\u2019elles sont renvoy\u00e9es, leur suivi m\u00e9dical et psychologique est souvent interrompu de mani\u00e8re brutale, les exposant \u00e0 des risques accrus pour leur sant\u00e9. Or, il semble que l\u2019\u00e9valuation de leur \u00e9tat de sant\u00e9 avant le renvoi se limite aux seules conditions de transport, sans garantir la continuit\u00e9 des soins dans le pays de destination. Des lacunes importantes dans la transmission des informations m\u00e9dicales entre les professionnel\u00b7le\u00b7s de sant\u00e9 et les autorit\u00e9s semblent \u00e9galement \u00eatre constat\u00e9es, incluant des omissions concernant des rendez-vous m\u00e9dicaux d\u00e9j\u00e0 planifi\u00e9s.Le Conseil d\u2019\u00c9tat a expliqu\u00e9, dans le cadre de l\u2019examen d\u2019une motion Hadrien Buclin[6], que les autorit\u00e9s doivent disposer de toutes les informations pertinentes pour \u00e9valuer l\u2019ex\u00e9cutabilit\u00e9 d\u2019un renvoi. Or, dans le cas cit\u00e9 en exemple, plusieurs informations essentielles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 transmises, compromettant ainsi l\u2019\u00e9valuation, respectivement la continuit\u00e9 des soins apr\u00e8s renvoi. L\u2019article 46 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019asile (LAsi) d\u00e9signe le canton territorialement comp\u00e9tent comme responsable des renvois, m\u00eame pour les personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les centres f\u00e9d\u00e9raux. L\u2019article 64d de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEI) exige la prise en compte des probl\u00e8mes de sant\u00e9 dans l\u2019examen de l\u2019ex\u00e9cutabilit\u00e9 d\u2019un renvoi. Le Service de la population (SPOP) indique, dans l\u2019article du Blick.ch, qu\u2019il \u00ab veille syst\u00e9matiquement \u00e0 clarifier l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes avant d\u2019organiser leur d\u00e9part. \u00bb Cependant, seul le m\u00e9decin \u00e9valuateur mandat\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00e9tat aux migrations (SEM) \u00ab peut juger et d\u00e9cider de l\u2019aptitude au voyage des personnes et des conditions dans lesquelles il peut \u00eatre organis\u00e9 sur le plan sanitaire. (…) Le SPOP n\u2019a en effet aucune comp\u00e9tence m\u00e9dicale ou l\u00e9gale pour \u00e9valuer si les personnes sont aptes \u00e0 voyager et n\u2019est pas habilit\u00e9 au secret m\u00e9dical. (\u2026) il appartient au SEM d\u2019informer le pays de destination des \u00e9ventuels besoins m\u00e9dicaux des personnes. \u00bb Les cas relev\u00e9s d\u00e9montrent une coordination d\u00e9ficiente.Parall\u00e8lement, le mandat confi\u00e9 \u00e0 OSEARA SA, qui consiste \u00e0 \u00e9valuer l\u2019aptitude au transport et \u00e0 fournir un accompagnement m\u00e9dical, soul\u00e8ve des interrogations. Il n’est pas \u00e9vident de comprendre comment la continuit\u00e9 des soins dans le pays de renvoi est \u00e9valu\u00e9e. En outre, le Tages Anzeiger[7] a relev\u00e9 le potentiel conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats li\u00e9 au fait que cette entreprise pourrait \u00eatre incit\u00e9e \u00e0 d\u00e9clarer les personnes aptes au renvoi, \u00e9tant ensuite r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour l\u2019accompagnement m\u00e9dical pendant le vol.Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, et afin de garantir la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales dans la protection de la sant\u00e9 des personnes migrantes, nous interpellons le Conseil d\u2019\u00c9tat sur les points suivants :Quelle proc\u00e9dure exacte l\u2019administration suit-elle pour s\u2019assurer qu\u2019aucun probl\u00e8me de sant\u00e9 ne s\u2019oppose \u00e0 un renvoi?Au vu des critiques concernant l\u2019entreprise OSEARA SA et des \u00e9l\u00e9ments inqui\u00e9tants rendus publics par les associations, le Conseil d\u2019Etat est-il en mesure d\u2019assurer que l\u2019avis du m\u00e9decin traitant sera entendu et que toutes les informations pertinentes (\u00e9tat de sant\u00e9, rendez-vous m\u00e9dicaux planifi\u00e9s, etc.) sont transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant d\u00e9cision, avant ex\u00e9cution du renvoi puis aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res en lien avec le suivi apr\u00e8s ex\u00e9cution du renvoi ?Les services cantonaux interviennent-ils en demandant un r\u00e9examen lorsque les informations en leur possession (ou en possession de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019ils ont mandat\u00e9e) confirment qu\u2019un renvoi serait probl\u00e9matique du point de vue de la sant\u00e9, soit dans l\u2019ex\u00e9cution, soit dans la continuit\u00e9 des soins une fois dans le pays de destination ?Le Conseil d\u2019\u00c9tat peut-il indiquer le nombre de renvois nocturnes effectu\u00e9s ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et le nombre de situations ayant concern\u00e9 des enfants de moins de 16 ans ?Existe-t-il une coordination avec les autorit\u00e9s du pays de destination, notamment la Croatie, pour garantir la continuit\u00e9 des soins n\u00e9cessaires ?Le Conseil d\u2019\u00c9tat a-t-il interpell\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration au sujet des risques sanitaires li\u00e9s aux renvois Dublin, en particulier vers des pays o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s aux soins est limit\u00e9 ?Envisage-t-il de demander la suspension des renvois vers des pays o\u00f9 il est impossible de garantir un acc\u00e8s ad\u00e9quat aux soins m\u00e9dicaux et psychologiques ?[1] https:\/\/www.vd.ch\/gc\/seances-du-grand-conseil\/point-seance\/point\/1a1f18c2-0d2c-4763-8be9-596ce4aac8bf\/meeting\/1013645<\/a>[2] https:\/\/www.vd.ch\/gc\/seances-du-grand-conseil\/point-seance\/point\/c01ce440-9baf-4fcd-96f8-f740c7ec32e8\/meeting\/1026875<\/a>[3] https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/230628_Sosf_DublinKroatien_Spirale-de-la-violence_FRZ_WEB.pdf<\/a>[4] https:\/\/www.osar.ch\/publications\/news-et-recits\/analyse-juridique-sur-la-croatie-losar-porte-un-regard-critique-sur-la-pratique-actuelle-de-la-suisse<\/a>[5] https:\/\/www.blick.ch\/fr\/suisse\/le-recit-dune-famille-deboutee-gravement-malade-cette-fillette-a-ete-renvoyee-par-la-suisse-dans-un-centre-sordide-en-croatie-id20512172.html<\/a>[6] https:\/\/www.vd.ch\/fileadmin\/user_upload\/organisation\/gc\/fichiers_pdf\/2022-2027\/23_MOT_14_RCmaj.pdf<\/a>[7] https:\/\/www.tagesanzeiger.ch\/aerzte-ohne-noetige-qualifikation-begleiten-ausschaffungsfluege-982822675621<\/a><\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15856],"vorstosstyp":[15930],"vorstossstatus":[],"cpt-canton":[1554],"class_list":["post-154901","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-migration-et-integration","vorstosstyp-interpellation-fr","cpt-canton-vaud"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/154901","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/154901\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":155175,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/154901\/revisions\/155175"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=154901"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=154901"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=154901"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=154901"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=154901"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}