Le GRAND CONSEIL de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve<\/p>\n
vu l\u2019article 160, alin\u00e9a 1 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999 ;
vu l\u2019article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002 ;
vu l\u2019article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 d\u00e9cembre 1985,<\/p>\n
consid\u00e9rant<\/strong><\/p>\n \u2013 que la moiti\u00e9 des pays de l\u2019OCDE pr\u00e9voient un cong\u00e9 maternit\u00e9 ou un cong\u00e9 parental d\u2019au moins 43 semaines, la moyenne \u00e9tant de 53 semaines, tandis que la Suisse ne propose aucun cong\u00e9 (paternit\u00e9 ou parental) l\u00e9gal et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en plus du cong\u00e9 maternit\u00e9 ;<\/p>\n \u2013 qu\u2019une large majorit\u00e9 des p\u00e8res souhaitent \u00eatre plus pr\u00e9sents aupr\u00e8s de la m\u00e8re et de leur enfant et que cela est n\u00e9cessaire pour assurer un accueil de qualit\u00e9 pour l\u2019enfant ;<\/p>\n \u2013 que le cong\u00e9 parental permet de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et cr\u00e9e de meilleures conditions pour que les parents se r\u00e9partissent de mani\u00e8re plus \u00e9galitaire la prise en charge des enfants, les t\u00e2ches domestiques et le travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n \u2013 que de nombreuses \u00e9tudes d\u00e9montrent que le cong\u00e9 parental ne nuit pas \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, bien au contraire ;<\/p>\n \u2013 que le code des obligations qui r\u00e9git le droit au cong\u00e9 dans le cadre des contrats de travail de droit priv\u00e9 se limite en cas de naissance d\u2019un enfant \u00e0 accorder au p\u00e8re un cong\u00e9 usuel dont la dur\u00e9e n\u2019est pas fix\u00e9e, et se limite en pratique parfois \u00e0 un seul et unique jour ;<\/p>\n \u2013 que la Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour les questions familiales (COFF) recommande l\u2019institution d\u2019un cong\u00e9 parental de 38 semaines ;<\/p>\n \u2013 que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales refusent d\u2019entrer en mati\u00e8re sur l\u2019introduction d\u2019un cong\u00e9 parental, qu\u2019elles refusent l\u2019initiative f\u00e9d\u00e9rale pour un cong\u00e9 paternit\u00e9 de 4 semaines d\u00e9pos\u00e9e en juillet 2017 et veulent y opposer un contreprojet indirect encore moins favorable ;<\/p>\n \u2013 que Gen\u00e8ve a jou\u00e9 un r\u00f4le pr\u00e9curseur en instituant un cong\u00e9 maternit\u00e9 couvert par des allocations perte de gain et que cette institution a jou\u00e9 un r\u00f4le d\u2019exemple et de moteur pour aboutir au niveau f\u00e9d\u00e9ral ;<\/p>\n \u2013 que le droit f\u00e9d\u00e9ral ne laisse pas aux cantons \u00e0 ce jour de marge de man\u0153uvre pour instituer au niveau cantonal une p\u00e9riode de cong\u00e9 pour le p\u00e8re suite \u00e0 la naissance et une allocation perte de gain durant ce cong\u00e9,<\/p>\n demande \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale<\/strong><\/p>\n de modifier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale afin que les cantons soient comp\u00e9tents pour instituer un cong\u00e9 parental cantonal et une allocation pour perte de gain cantonale durant ce cong\u00e9,<\/p>\n invite le Conseil d\u2019Etat<\/strong><\/p>\n \u00e0 soutenir cette initiative cantonale.<\/p>\n Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9-e-s,<\/strong><\/p>\n La Suisse est \u00e0 la tra\u00eene en mati\u00e8re de cong\u00e9 parental ou de cong\u00e9 paternit\u00e9. La moiti\u00e9 des pays de l\u2019OCDE pr\u00e9voient un cong\u00e9 maternit\u00e9 ou un cong\u00e9 parental d\u2019au moins 43 semaines, la moyenne \u00e9tant de 53 semaines, tandis que la Suisse ne propose aucun cong\u00e9 (paternit\u00e9 ou parental) l\u00e9gal et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en plus du cong\u00e9 maternit\u00e9\u00b9. Selon le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le cong\u00e9 parental sorti en 2013\u00b2 :<\/p>\n \u00ab La directive 2010\/18\/UE [de l\u2019Union europ\u00e9enne] pr\u00e9voit un droit individuel \u00e0 un cong\u00e9 parental d\u2019au moins quatre mois, accord\u00e9 aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l\u2019adoption d\u2019un enfant, afin de leur permettre d\u2019en prendre soin jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il atteigne un \u00e2ge d\u00e9termin\u00e9 pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 huit ans. (\u2026) La directive n\u2019exige pas que le cong\u00e9 parental soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Les Etats membres r\u00e8glent cette question au niveau national, mais ils doivent tenir compte du fait que les revenus pendant le cong\u00e9 parental et le niveau de ceux-ci sont parmi les facteurs pris en compte par les parents pour d\u00e9cider de prendre un tel cong\u00e9. \u00bb\u00b3<\/p>\n<\/blockquote>\n Aujourd\u2019hui, une grande majorit\u00e9 des p\u00e8res souhaitent \u00eatre plus pr\u00e9sents aupr\u00e8s de la m\u00e8re et de leur enfant pendant la p\u00e9riode qui suit la naissance. Cela est d\u2019autre part n\u00e9cessaire pour assurer un accueil de qualit\u00e9 pour l\u2019enfant, pour apprendre \u00e0 en prendre soin et cr\u00e9er un lien affectif sain et solide. Cet investissement durant la p\u00e9riode qui suit la naissance est d\u00e9terminant pour mettre en place le partage des t\u00e2ches familiales sur le long terme.<\/p>\n L\u2019abandon d\u2019un des deux emplois ou \u00e0 tout le moins la diminution du taux d\u2019emploi de l\u2019un des deux parents lors d\u2019une naissance \u2013 le plus souvent la m\u00e8re \u2013 est aujourd\u2019hui tr\u00e8s fr\u00e9quent. En Suisse, parmi les p\u00e8res actifs, \u00ab 89,1 % travaillent \u00e0 temps plein et 8 % \u00e0 temps partiel. 2,9 % des p\u00e8res vivant en couple n\u2019exercent pas d\u2019activit\u00e9 lucrative \u00bb. Parmi les m\u00e8res actives, \u00ab 13,8 % travaillent \u00e0 temps plein et 61,2 % \u00e0 temps partiel (\u2026). Un quart des m\u00e8res vivant en couple n\u2019exercent pas d\u2019activit\u00e9 lucrative \u00bb.<\/p>\n \u00ab Plus l\u2019\u00e2ge des enfants augmente, plus les m\u00e8res sont pr\u00e9sentes sur le march\u00e9 du travail : la part de m\u00e8res n\u2019exer\u00e7ant pas d\u2019activit\u00e9 lucrative diminue, le taux d\u2019occupation des m\u00e8res travaillant \u00e0 temps partiel augmente, tout comme la proportion de femmes travaillant \u00e0 temps plein. (\u2026) En ce qui concerne les p\u00e8res qui exercent une activit\u00e9 lucrative, aucun rapport ne peut \u00eatre \u00e9tabli entre l\u2019activit\u00e9 professionnelle et l\u2019\u00e2ge des enfants \u00bb\u2074.<\/p>\n Le cong\u00e9 parental permettrait de passer plus facilement le cap de la p\u00e9riode de la toute petite enfance et, en cons\u00e9quence, de rester en emploi ou de ne pas diminuer son taux d\u2019emploi. Il permettrait donc une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et une r\u00e9partition plus \u00e9galitaire de la prise en charge des enfants, des t\u00e2ches domestiques et du travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Selon la revue de litt\u00e9rature \u00ab Connaissances scientifiquement fond\u00e9es sur les effets du cong\u00e9 maternit\u00e9, du cong\u00e9 parental et du cong\u00e9 paternit\u00e9 \u00bb<\/strong>, publi\u00e9e par la COFF en 2007\u2075, de nombreuses \u00e9tudes d\u00e9montrent que le cong\u00e9 parental ne nuit pas \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, bien au contraire.<\/p>\n Il permet aux femmes de rester davantage en emploi sans renoncer \u00e0 avoir des enfants et contribue \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e. Les entreprises voient la motivation et la productivit\u00e9 augmenter et la fluctuation de leur personnel diminuer.<\/p>\n Selon les calculs de la COFF :<\/p>\n \u00ab D\u2019un point de vue \u00e9conomique, une augmentation de seulement 1 % du taux d\u2019emploi des femmes g\u00e9n\u00e9rerait suffisamment de recettes fiscales pour compenser un cong\u00e9 parental int\u00e9gralement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e de 18 \u00e0 20 semaines \u00bb\u2076.<\/p>\n<\/blockquote>\n Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que :<\/p>\n \u00ab Pour l\u2019OCDE, des mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle sont avant tout n\u00e9cessaires parce qu\u2019elles facilitent l\u2019int\u00e9gration des femmes sur le march\u00e9 du travail et contribuent ainsi \u00e0 la croissance \u00e9conomique. Il est indispensable d\u2019am\u00e9liorer la situation des femmes sur le march\u00e9 du travail pour garantir une croissance \u00e9conomique future forte, p\u00e9renne et \u00e9quilibr\u00e9e. Selon l\u2019OCDE, le plus grand potentiel encore inexploit\u00e9 r\u00e9side chez les m\u00e8res. (\u2026) Le travail \u00e0 temps partiel leur permet de concilier plus facilement leur vie familiale et leur vie professionnelle, mais p\u00e9jore leurs chances sur le march\u00e9 du travail en ce qui concerne le recrutement, le salaire, la formation continue et les promotions. C\u2019est pour ces raisons que l\u2019OCDE juge essentiel que les femmes ne quittent pas leur poste apr\u00e8s la naissance d\u2019un enfant et qu\u2019elles ne r\u00e9duisent pas, ou alors seulement temporairement, leur taux d\u2019occupation apr\u00e8s le cong\u00e9. Pour l\u2019OCDE, l\u2019introduction dans la loi d\u2019un cong\u00e9 parental est une mesure parmi d\u2019autres pour atteindre ce but. \u00bb\u2077<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n Le code des obligations, qui r\u00e9git le droit au cong\u00e9 dans le cadre des contrats de travail de droit priv\u00e9, se limite, en cas de naissance d\u2019un enfant, \u00e0 accorder au p\u00e8re lors de la naissance un cong\u00e9 usuel dont la dur\u00e9e n\u2019est pas fix\u00e9e. Concr\u00e8tement, il peut s\u2019agir d\u2019un seul et unique jour lorsqu\u2019une convention collective de travail ou une autre r\u00e9glementation imp\u00e9rative n\u2019impose pas un nombre de jours minimal.<\/p>\n\n\n\n Cela est en d\u00e9calage complet avec les besoins actuels des familles et cr\u00e9e une situation d\u2019in\u00e9galit\u00e9 importante entre :<\/p>\n\n\n\n Suite \u00e0 ses recherches sur la situation internationale en mati\u00e8re de dur\u00e9e et d\u2019impacts du cong\u00e9 parental, la COFF a recommand\u00e9 l\u2019institution d\u2019un cong\u00e9 parental de 38 semaines en Suisse.<\/p>\n\n\n\n Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales refusent d\u2019entrer en mati\u00e8re sur l\u2019introduction d\u2019un cong\u00e9 parental et refusent l\u2019initiative f\u00e9d\u00e9rale pour un cong\u00e9 paternit\u00e9 de quatre semaines d\u00e9pos\u00e9e en juillet 2017. Elles veulent y opposer un contreprojet indirect encore moins favorable.<\/p>\n\n\n\n Le chemin sera donc encore tr\u00e8s long avant qu\u2019un cong\u00e9 parental soit institu\u00e9 en Suisse.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 Gen\u00e8ve, par contre, une majorit\u00e9 pourrait se d\u00e9gager en faveur de l\u2019institution d\u2019un tel cong\u00e9 si l\u2019on en croit les prises de position des partis lors des derni\u00e8res \u00e9lections cantonales.<\/p>\n\n\n\n Malheureusement, le droit f\u00e9d\u00e9ral ne permet pas \u00e0 ce jour aux cantons :<\/p>\n\n\n\n \u00ab L\u2019introduction d\u2019un cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou d\u2019un cong\u00e9 parental pour les personnes dont le rapport de travail est r\u00e9gi par le droit priv\u00e9 est du seul ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour ce faire, une modification du CO ou \u00e9ventuellement de la LTr est n\u00e9cessaire. Les cantons n\u2019ont pas la comp\u00e9tence pour l\u00e9gif\u00e9rer sur les cong\u00e9s et les vacances pour les rapports de travail de droit priv\u00e9. Ils ne peuvent d\u00e9cider d\u2019octroyer un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire r\u00e9serv\u00e9 aux seuls p\u00e8res ou aux parents. Seule une r\u00e9serve en faveur du droit cantonal priv\u00e9, sous la forme d\u2019une disposition expresse inscrite dans le CO, habilitant les cantons \u00e0 prescrire un cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou cong\u00e9 parental permettrait aux cantons d\u2019\u00eatre actifs en la mati\u00e8re par des r\u00e8gles de droit priv\u00e9 (art. 5, al. 1, CC). \u00bb\u2078<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Sur le plan de l\u2019institution d\u2019une nouvelle assurance cantonale, la situation juridique est plus favorable aux cantons, m\u00eame si elle donne lieu \u00e0 des avis contradictoires :<\/p>\n\n\n\n \u00ab A priori, il n\u2019y a pas d\u2019obstacle constitutionnel au financement d\u2019un cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou d\u2019un cong\u00e9 parental par le biais de cotisations paritaires institu\u00e9es par une r\u00e9glementation cantonale. Cela soul\u00e8ve toutefois des probl\u00e8mes juridiques. En effet, en l\u2019absence de disposition dans le CO reconnaissant le droit \u00e0 un cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou \u00e0 un cong\u00e9 parental, le salari\u00e9 d\u2019un canton qui conna\u00eetrait un tel r\u00e9gime de cotisations paritaires ne pourrait \u00eatre certain d\u2019obtenir effectivement le cong\u00e9 qu\u2019il demande. En effet, l\u2019employeur ne serait aucunement tenu de lui accorder le cong\u00e9 \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y soit oblig\u00e9 en vertu d\u2019une CCT ou d\u2019un contrat individuel de travail. Les assur\u00e9s (= les salari\u00e9s) et les employeurs verseraient d\u00e8s lors une contribution certaine pour une prestation incertaine. \u00bb\u2079<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Si les Chambres f\u00e9d\u00e9rales accordaient aux cantons la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un cong\u00e9, Gen\u00e8ve et d\u2019autres cantons pourraient jouer un r\u00f4le pr\u00e9curseur comme ce fut le cas en ce qui concerne le cong\u00e9 maternit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cette \u00e9tape est sans doute n\u00e9cessaire, autant sur le fond que pour faire \u00e9voluer la perception n\u00e9gative du cong\u00e9 parental au niveau suisse.<\/p>\n\n\n\n Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9-e-s, de r\u00e9server un bon accueil \u00e0 cette r\u00e9solution.<\/strong><\/p>\n\n\n\n R\u00e9f\u00e9rences :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15864,15894],"vorstosstyp":[16013],"vorstossstatus":[],"cpt-canton":[1570],"class_list":["post-166744","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-economie-et-travail","vorstossthema-politique-familiale","vorstosstyp-anderes-fr","cpt-canton-geneve"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/166744","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/166744\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=166744"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=166744"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=166744"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=166744"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=166744"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nEXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/h3>\n
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