Le GRAND CONSEIL de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve,
vu l\u2019art. 12 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, et l\u2019article 39 de la constitution genevoise,
d\u00e9cr\u00e8te ce qui suit :<\/p>\n
Art. 1 But<\/strong> Art. 2 Fonds cantonal pour l\u2019alimentation<\/strong> Art. 3 Ressources<\/strong> Art. 4 Attributions<\/strong><\/p>\n L\u2019\u00c9tat g\u00e8re le fonds. Il attribue les montants n\u00e9cessaires aux organismes publics ou priv\u00e9s qui luttent pour assurer le droit \u00e0 l\u2019alimentation.<\/p>\n<\/li>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9dicte un r\u00e8glement de fonctionnement et d\u00e9signe l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour g\u00e9rer ce fonds.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n Art. 5 Entr\u00e9e en vigueur<\/strong> Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9-e-s,<\/p>\n La contribution fondamentale du r\u00e9seau d\u2019information de Gen\u00e8ve (REGARD) et son \u00e9valuation p\u00e9riodique ind\u00e9pendante (EPI) des droits fondamentaux \u00e0 Gen\u00e8ve, datant de mars 2019, a clairement mis en lumi\u00e8re la fragilit\u00e9 de nombreuses personnes face au droit \u00e0 l\u2019alimentation, fragilit\u00e9 que la crise du Covid a transform\u00e9e en d\u00e9tresse. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, depuis 2016, l\u2019Agenda 2030 rappelle les efforts qui doivent \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s pour int\u00e9grer l\u2019\u00e9radication de la pauvret\u00e9 et le d\u00e9veloppement durable dans un dispositif commun. Son objectif num\u00e9ro 2 est d\u2019\u00e9liminer la faim, d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, d\u2019am\u00e9liorer la nutrition et de promouvoir l\u2019agriculture durable.<\/p>\n L\u2019article 39 de la constitution genevoise \u00e9nonce le droit \u00e0 un niveau de vie suffisant. Il rappelle en son alin\u00e9a 1 que toute personne a droit \u00e0 la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son int\u00e9gration sociale et professionnelle. La crise du coronavirus qui s\u2019est abattue \u00e0 Gen\u00e8ve a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019une grande partie de la population \u00e9tait d\u00e9munie de toute aide. La mise en place de distributions de colis alimentaires a cr\u00e9\u00e9 des r\u00e9unions de personnes dont les besoins exc\u00e9daient l\u2019offre et a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une mis\u00e8re jusqu\u2019alors cach\u00e9e. La crise a mis en exergue le fait que le droit \u00e0 l\u2019alimentation, \u00e0 Gen\u00e8ve, aujourd\u2019hui, n\u2019est pas garanti par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Pour une partie de la population, d\u00e9munie de toute ressource, la distribution de colis alimentaires et de bons d\u2019achat dans des magasins d\u2019alimentation est un pr\u00e9cieux viatique. Comme le rappelle le rapport du r\u00e9seau d\u2019information de Gen\u00e8ve (REGARD), des personnes et des familles continuent de vivre \u00e0 Gen\u00e8ve dans des situations de grande pauvret\u00e9. Les pr\u00e9carit\u00e9s cumul\u00e9es dans diff\u00e9rents domaines (logement, revenus, \u00e9ducation, etc.) condamnent les personnes les plus exclues \u00e0 un cercle vicieux de pauvret\u00e9. La nourriture devient la \u00ab variable d\u2019ajustement \u00bb du budget et les personnes consomment le moins cher, qui n\u2019est ni sain ni nutritif. En plus des cons\u00e9quences sur le droit \u00e0 l\u2019alimentation, ce ph\u00e9nom\u00e8ne implique une marginalisation sociale qui viole la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n Parmi cette cat\u00e9gorie la plus pr\u00e9caris\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 civile identifie principalement les personnes requ\u00e9rantes d\u2019asile, les personnes sans papiers et les autres travailleur\u00b7euse\u00b7s pauvres, les chef\u00b7fe\u00b7s de famille monoparentale, les personnes \u00e2g\u00e9es avec une retraite insuffisante, les personnes sans abri et\/ou sans emploi.<\/p>\n Caritas \u00e9value le nombre de personnes sans statut l\u00e9gal \u00e0 Gen\u00e8ve autour de 13 000\u00b9, ce qui n\u2019englobe pas les personnes migrantes dites \u00ab de passage \u00bb, dont le nombre fluctue. Ces personnes n\u2019ont aucun acc\u00e8s au minimum vital via l\u2019aide sociale. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une situation de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 qui les laisse \u00e0 la merci des marchands de sommeil et des r\u00e9seaux de traite d\u2019\u00eatres humains.<\/p>\n Le Centre de Contact Suisses-Immigr\u00e9s (CCSI) rel\u00e8ve que pour les personnes sans statut l\u00e9gal, demander une aide financi\u00e8re \u00e0 l\u2019Hospice g\u00e9n\u00e9ral \u00e9quivaut \u00e0 \u00ab se rendre visible \u00bb aupr\u00e8s des autorit\u00e9s (elles doivent alors d\u00e9poser une demande d\u2019autorisation de s\u00e9jour), ce qui peut entra\u00eener une d\u00e9cision n\u00e9gative et un d\u00e9lai de d\u00e9part. Le recours \u00e0 l\u2019aide sociale est \u00e9galement un crit\u00e8re excluant dans les proc\u00e9dures de r\u00e9gularisation (p. ex. Papyrus). Dans ce contexte, la plupart des personnes et des familles sans statut l\u00e9gal renoncent \u00e0 demander une aide financi\u00e8re, malgr\u00e9 des situations de tr\u00e8s grande pr\u00e9carit\u00e9.<\/p>\n FIAN Suisse\u00b2 rappelle que le droit \u00e0 l\u2019alimentation est garanti implicitement dans la Constitution par l\u2019art. 39 qui stipule le droit \u00e0 la couverture des besoins vitaux. Le droit \u00e0 l\u2019alimentation implique de pouvoir se procurer soi-m\u00eame de la nourriture en la cultivant ou de disposer d\u2019un revenu ou d\u2019une aide permettant l\u2019achat d\u2019aliments en quantit\u00e9 et qualit\u00e9 suffisantes. Le droit \u00e0 l\u2019alimentation implique que l\u2019\u00c9tat fasse en sorte que les politiques salariales ou les filets de s\u00e9curit\u00e9 sociale permettent \u00e0 la population de r\u00e9aliser son droit \u00e0 une alimentation ad\u00e9quate.<\/p>\n \u00c0 Gen\u00e8ve, les associations constatent cependant un nombre croissant de personnes qui ont de la peine \u00e0 r\u00e9aliser leur droit \u00e0 l\u2019alimentation et doivent recourir \u00e0 l\u2019appui des associations qui dispensent de l\u2019aide alimentaire en nature. Pr\u00e8s de 13 000 personnes par semaine \u00e9taient aid\u00e9es par l\u2019association Partage avant l\u2019\u00e9clatement de la crise du Covid. Ces personnes sont plus expos\u00e9es que les autres \u00e0 une alimentation potentiellement inad\u00e9quate pour elles.<\/p>\n En respect du droit \u00e0 l\u2019alimentation, consid\u00e9r\u00e9 comme partie int\u00e9grante du droit \u00e0 un niveau de vie suffisant, des solutions existent pour faire face \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire grandissante et s\u2019attaquer dans la dur\u00e9e aux v\u00e9ritables causes de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Les associations rel\u00e8vent plusieurs actions pour promouvoir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une alimentation ad\u00e9quate, saine, locale et accessible \u00e9conomiquement :<\/p>\n \u00e9tablir des \u00e9piceries subventionn\u00e9es dans chaque commune et en faciliter l\u2019acc\u00e8s aux personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 quel que soit leur statut l\u00e9gal sans que cela pr\u00e9t\u00e9rite leur \u00e9ventuelle d\u00e9marche de r\u00e9gularisation ou de renouvellement de permis de s\u00e9jour ;<\/p>\n<\/li>\n organiser le ravitaillement de l\u00e9gumes et fruits locaux (notamment ceux dont le calibrage ne correspond pas \u00e0 la grande distribution) dans ces \u00e9piceries ;<\/p>\n<\/li>\n accompagner le dialogue entre les services sociaux des communes, les associations paysannes et celles en soutien aux personnes pr\u00e9caris\u00e9es pour faire \u00e9merger des solutions durables puis mettre en \u0153uvre des mesures qui favorisent les circuits courts et de proximit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019alimentation, cette nouvelle forme de solidarit\u00e9 redonnant de l\u2019autonomie aux personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ;<\/p>\n<\/li>\n prendre des mesures strictes contre le gaspillage alimentaire ;<\/p>\n<\/li>\n cr\u00e9er un conseil consultatif de gouvernance alimentaire durable d\u00e9di\u00e9 \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 agricole alimentaire du territoire, relocaliser les fili\u00e8res et encourager les circuits courts et de proximit\u00e9 afin de renforcer notre autonomie alimentaire ;<\/p>\n<\/li>\n donner des bons d\u2019achat afin de r\u00e9aliser le droit \u00e0 l\u2019alimentation et soutenir les fili\u00e8res locales.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Une grande partie de la population qui se trouvait en \u00e9quilibre pr\u00e9caire a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e dans la mis\u00e8re absolue par la crise. Une initiative priv\u00e9e de la Caravane de Solidarit\u00e9 a permis de mettre en exergue l\u2019immense d\u00e9tresse alimentaire de milliers de personnes. Suite \u00e0 une premi\u00e8re distribution de biens alimentaires de base le 11 avril, et une deuxi\u00e8me le 18 avril, plusieurs acteurs se sont mobilis\u00e9s pour qu\u2019une nouvelle distribution puisse avoir lieu le 25 avril \u00e0 l\u2019\u00e9cole Hugo-de-Senger puis \u00e0 la patinoire des Vernets le 4 mai. La Caravane de Solidarit\u00e9, en partenariat avec la Ville, M\u00e9decins sans Fronti\u00e8res (MSF), les Colis du C\u0153ur, la fondation Partage, le Centre social protestant, a \u0153uvr\u00e9 pour que la distribution puisse avoir lieu avec le soutien de b\u00e9n\u00e9voles nombreux et de sapeurs-pompiers volontaires. Au lieu des 400 \u00e0 500 personnes attendues, il y avait entre 1 000 et 1 500 personnes pr\u00e9sentes le 25 avril. Pourtant, plus de 500 personnes sont reparties sans rien, si ce n\u2019est les num\u00e9ros des t\u00e9l\u00e9phones de Caritas, du CSP et de l\u2019EPER.<\/p>\n Le 4 mai, la Caravane de Solidarit\u00e9 a cette fois r\u00e9uni plus de 1 500 personnes pr\u00e9caris\u00e9es\u00b3. Elles ont attendu parfois trois heures pour un sac d\u2019une valeur de 20 francs. Cette action \u00e9manait \u00e0 nouveau de l\u2019association Caravane de Solidarit\u00e9, en partenariat avec la Ville, M\u00e9decins sans Fronti\u00e8res (MSF), les Colis du C\u0153ur, la fondation Partage, le Centre social protestant, les H\u00f4pitaux universitaires de Gen\u00e8ve (HUG), le Groupe sida Gen\u00e8ve ainsi que La Com\u00e9die et les pompiers volontaires. Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que l\u2019\u00c9tat en \u00e9tait absent. Il est pourtant vital que l\u2019\u00c9tat soit pr\u00e9sent afin d\u2019assurer la t\u00e2che r\u00e9galienne de garantir le droit \u00e0 l\u2019alimentation.<\/p>\n Cette crise ne s\u2019arr\u00eatera pas le 11 mai 2020. De nombreuses personnes rencontr\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion des distributions alimentaires ont notamment un emploi dans le secteur de l\u2019h\u00f4tellerie, de la restauration, etc. Il est impossible de savoir quand ces personnes pourront reprendre leurs activit\u00e9s et combien auront surv\u00e9cu \u00e0 la crise. Il faut \u00e9galement int\u00e9grer le d\u00e9calage qu\u2019il y aura entre la reprise des activit\u00e9s et le versement d\u2019un salaire partiel ou complet. Aujourd\u2019hui, le CSP ouvre 60 \u00e0 80 dossiers de plus par semaine. Les demandes rel\u00e8vent de l\u2019aide alimentaire, du paiement des loyers et d\u2019autres factures. Si le pic sanitaire de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie semble \u00eatre pass\u00e9, il est \u00e0 craindre que le pic d\u2019effondrement social li\u00e9 \u00e0 celle-ci soit encore devant nous.<\/p>\n Depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie, les acteurs du secteur social sont en surchauffe. La vague de personnes pr\u00e9caris\u00e9es est rapidement devenue un tsunami. Selon le directeur des Colis du C\u0153ur, depuis le 28 mars, son association re\u00e7oit des demandes de 1 000 personnes suppl\u00e9mentaires chaque semaine ! Les chiffres des Colis du C\u0153ur tendent \u00e0 confirmer les constatations du directeur du CSP. Selon le dernier comptage, il y a d\u00e9sormais 7 465 personnes qui ont recours \u00e0 leurs bons alimentaires. \u00ab Il y en avait moins de 4 000 au tout d\u00e9but de la crise. D\u00e9sormais, c\u2019est environ 500 nouvelles personnes qui s\u2019enregistrent toutes les semaines \u00bb, assure Alain Bolle. Une situation qui para\u00eet hors de contr\u00f4le. Les Colis du C\u0153ur n\u2019excluent pas qu\u2019au nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires viennent encore s\u2019ajouter 2 000 \u00e0 3 000 nouvelles personnes\u2074.<\/p>\n Juste pour les Colis du C\u0153ur, entre le 16 et le 23 avril, plus de 1 000 personnes de plus ont re\u00e7u des bons d\u2019achat ! Le tableau ci-dessous donne une image \u00e9clairante sur l\u2019augmentation de la courbe des demandes.<\/p>\n
La pr\u00e9sente loi vise \u00e0 assurer un financement par le canton des mesures n\u00e9cessaires pour assurer \u00e0 chaque femme, chaque homme et chaque enfant habitant le canton de Gen\u00e8ve et se trouvant dans le besoin son droit \u00e0 l\u2019alimentation.<\/p>\n
Il est constitu\u00e9 un fonds destin\u00e9 \u00e0 financer les mesures d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019alimentation.<\/p>\n
Ce fonds est aliment\u00e9 par une subvention annuelle de 4 millions de francs, inscrite au budget de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n
La pr\u00e9sente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle<\/em>.<\/p>\n
\nEXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/h2>\n
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\nLe coronavirus am\u00e8ne une crise sociale et alimentaire durable<\/h3>\n
\nLe projet de cr\u00e9ation d\u2019un fonds garantissant le droit \u00e0 l\u2019alimentation<\/h3>\n