{"id":167101,"date":"2025-08-15T17:02:41","date_gmt":"2025-08-15T15:02:41","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/?post_type=vorstoesse&p=167101"},"modified":"2025-08-15T17:03:57","modified_gmt":"2025-08-15T15:03:57","slug":"cadre-legal-concernant-les-masques-faciaux","status":"publish","type":"vorstoesse","link":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/vorstoesse\/cadre-legal-concernant-les-masques-faciaux\/","title":{"rendered":"Cadre l\u00e9gal concernant les masques faciaux"},"content":{"rendered":"

Le GRAND CONSEIL<\/strong>\u00a0de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
\nd\u00e9cr\u00e8te ce qui suit :<\/p>\n

\n

Art. 1 – Modifications<\/strong>
\nLa loi sur la sant\u00e9, du 7 avril 2006, est modifi\u00e9e comme suit :<\/p>\n

Art. 122A Lutte contre les maladies transmissibles \u2013 Masques faciaux (nouveau)<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. \n

    Dans la mesure o\u00f9 il est utile et n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir la propagation d\u2019une maladie lors d\u2019une \u00e9pid\u00e9mie, le Conseil d\u2019Etat peut, par voie r\u00e9glementaire, rendre obligatoire le port du masque facial lors de manifestations publiques ou priv\u00e9es, ou dans des constructions, installations et \u00e9quipements, qui sont accessibles au public, comportent des places de travail, ou encore dans lesquels des prestations sont propos\u00e9es. Dans ce cas, les d\u00e9rogations suivantes sont pr\u00e9vues :
    \na) sont exempt\u00e9s de l\u2019obligation de porter le masque les enfants avant un \u00e2ge d\u00e9termin\u00e9 par le r\u00e8glement, ainsi que les personnes qui ne peuvent le porter pour des raisons particuli\u00e8res, notamment m\u00e9dicales\u202f;
    \nb) il est autoris\u00e9 de retirer le masque, en gardant autant que possible une distance physique minimale permettant d\u2019\u00e9viter la propagation de la maladie ou en ayant recours \u00e0 un dispositif alternatif transparent, dans la mesure o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de communiquer avec une personne sourde, malentendante, ou une personne qui, pour des raisons particuli\u00e8res, notamment m\u00e9dicales, ne peut pas communiquer correctement avec une personne portant un masque\u202f;
    \nc) il est autoris\u00e9 de retirer le masque pour boire ou manger, sauf dans les endroits o\u00f9 cela est usuellement interdit ou lorsqu\u2019une distance physique minimale permettant d\u2019\u00e9viter la propagation de la maladie ne peut pas \u00eatre observ\u00e9e.<\/p>\n<\/li>\n

  2. \n

    Lorsque le masque est rendu obligatoire ou fortement recommand\u00e9 par les autorit\u00e9s cantonales ou f\u00e9d\u00e9rales lors de manifestations publiques ou priv\u00e9es, ou dans des constructions, installations et \u00e9quipements, qui sont accessibles au public, comportent des places de travail, ou encore dans lesquels des prestations sont propos\u00e9es, les dispositions suivantes sont applicables :
    \na) le Conseil d\u2019Etat prend les mesures n\u00e9cessaires pour que des masques soient disponibles \u00e0 prix co\u00fbtant pour l\u2019ensemble de la population\u202f; pour ce faire, il peut notamment r\u00e9glementer les prix de vente et\/ou organiser la production et la vente de masques\u202f;
    \nb) le canton, les communes et les institutions de droit public veillent \u00e0 ce que des masques soient mis \u00e0 disposition gratuitement dans les services publics afin d\u2019en garantir l\u2019accessibilit\u00e9\u202f;
    \nc) le Conseil d\u2019Etat prend des mesures pour favoriser la vente et l\u2019utilisation de masques lavables et de masques transparents, si une protection \u00e9quivalente est possible\u202f;
    \nd) le Conseil d\u2019Etat prend des mesures pour limiter l\u2019impact environnemental des masques jetables et sensibilise \u00e0 la bonne \u00e9limination des masques usag\u00e9s\u202f; toute personne qui abandonne un masque utilis\u00e9 dans l\u2019espace public est passible de l\u2019amende (art. 11C de la loi p\u00e9nale genevoise)\u202f;
    \ne) quiconque emploie une personne astreinte \u00e0 l\u2019obligation de porter un masque est tenu de lui fournir gratuitement les masques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de son travail\u202f;
    \nf) le Conseil d\u2019Etat pourvoit \u00e0 la distribution r\u00e9guli\u00e8re de masques aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sociales (aide sociale, PC, bourses d\u2019\u00e9tudes, avances de pensions alimentaires, etc.)\u202f; si une protection \u00e9quivalente est possible avec des masques lavables, un nombre suffisant leur en est fourni en lieu et place.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Art. 2 \u2013 Clause d\u2019urgence<\/strong>
    \nL\u2019urgence est d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n

    \n

    EXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/strong><\/p>\n

    Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9s,<\/p>\n

    Le pr\u00e9sent projet de loi vise \u00e0 fixer un cadre l\u00e9gal \u00e0 l\u2019obligation faite \u00e0 la population, dans la situation d\u2019\u00e9pid\u00e9mie que nous connaissons aujourd\u2019hui, de porter un masque facial dans un certain nombre de lieux. Il vise \u00e9galement \u00e0 instaurer des mesures d\u2019accompagnement qu\u2019il appara\u00eet indispensable de mettre en place parall\u00e8lement \u00e0 ladite obligation.<\/p>\n

    Situation actuelle et n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un cadre l\u00e9gal clair<\/strong>
    \nComme la plupart des autres mesures prises au niveau cantonal pour limiter la propagation du Covid-19, l\u2019obligation relative au port du masque a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par voie d\u2019arr\u00eat\u00e9s. Ces derniers se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis le mois de mars 2020 \u00e0 un rythme parfois soutenu, au gr\u00e9 de l\u2019\u00e9volution de la situation sanitaire. Si une telle pratique a pu \u00eatre justifi\u00e9e dans un premier temps par l\u2019urgence et le caract\u00e8re in\u00e9dit, cette situation ne saurait n\u00e9anmoins perdurer au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 \u2013 duquel nous sommes d\u00e9sormais sortis selon la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp).<\/p>\n

    En effet, l\u2019obligation du port du masque n\u2019est pas une mesure aussi anodine qu\u2019il y para\u00eet\u202f; elle constitue, au moins sur le plan juridique, une restriction \u00e0 la libert\u00e9 personnelle, qui n\u00e9cessite donc une base l\u00e9gale claire et pr\u00e9cise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 36 al. 1 de notre Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Elle peut s\u2019av\u00e9rer relativement contraignante, notamment pour certaines personnes malades ou porteuses d\u2019un handicap.<\/p>\n

    Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une minorit\u00e9 ne saurait justifier que l\u2019on ignore ses besoins\u202f; des exceptions doivent \u00eatre pr\u00e9vues ou, \u00e0 d\u00e9faut, des alternatives propos\u00e9es. La question du co\u00fbt financier et \u00e9cologique d\u2019une obligation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e doit aussi \u00eatre pos\u00e9e.<\/p>\n

    Cela est regrettable, car de nature \u00e0 freiner l\u2019adh\u00e9sion de la population aux mesures du dispositif sanitaire d\u00e9ploy\u00e9.<\/p>\n

    Ce dispositif \u00e9tant amen\u00e9 \u00e0 se maintenir \u2013 voire, on ne peut h\u00e9las l\u2019exclure, \u00e0 \u00eatre red\u00e9ploy\u00e9 dans un futur plus ou moins lointain, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une nouvelle \u00e9pid\u00e9mie \u2013 il appara\u00eet important que le l\u00e9gislateur reprenne d\u00e8s aujourd\u2019hui l\u2019exercice plein et entier de ses pr\u00e9rogatives dans ce domaine et pose un cadre l\u00e9gal pr\u00e9cis, clair et durable au port obligatoire du masque dans le canton de Gen\u00e8ve. C\u2019est le sens du pr\u00e9sent projet de loi.<\/p>\n

    \n

    Commentaire d\u00e9taill\u00e9 de la disposition propos\u00e9e<\/strong><\/p>\n

    Alin\u00e9a 1<\/strong>
    \nLa disposition propos\u00e9e permet d\u2019introduire une base l\u00e9gale pour l\u2019\u00e9diction, par le Conseil d\u2019Etat, en situation d\u2019\u00e9pid\u00e9mie, d\u2019un r\u00e8glement contenant des dispositions relatives \u00e0 une obligation du port du masque. Il s\u2019agit par l\u00e0 de laisser une certaine marge de man\u0153uvre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale, tout en encadrant son action et en \u00e9vitant qu\u2019il ne soit proc\u00e9d\u00e9 par voie d\u2019arr\u00eat\u00e9s successifs, lesquels sont, pour les raisons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9es, probl\u00e9matiques.<\/p>\n

    Les lieux dans lesquels l\u2019obligation peut se d\u00e9ployer sont pr\u00e9cis\u00e9s, \u00e0 savoir qu\u2019il ne peut s\u2019agir que de lieux accessibles au public ou dans lesquels des prestations sont propos\u00e9es, de lieux de travail, mais \u00e9galement de manifestations publiques ou priv\u00e9es. En l\u2019absence d\u2019employ\u00e9\u2011e\u2011s y travaillant ou de manifestation, les lieux exclusivement priv\u00e9s, tels que les domiciles personnels, ne peuvent entrer dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019obligation.<\/p>\n

    Par ailleurs, des exceptions et mesures sp\u00e9ciales sont introduites par le biais de plusieurs d\u00e9rogations. Le port obligatoire du masque peut en effet affecter directement et fortement le quotidien de nombreuses personnes, au premier rang desquelles les personnes sourdes ou malentendantes, qui ne peuvent plus lire sur les l\u00e8vres\u00b9, et les personnes dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 contre-indique le port prolong\u00e9 d\u2019un masque. Les difficult\u00e9s induites et le risque \u00e9lev\u00e9 d\u2019isolement social de ces personnes en pr\u00e9sence d\u2019une obligation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e justifie qu\u2019un assouplissement de ladite obligation soit pr\u00e9vu pour elles (notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de communiquer avec elles), voire une exemption pure et simple lorsque cela est jug\u00e9 n\u00e9cessaire, notamment pour des raisons m\u00e9dicales. Les enfants de moins de 12 ans doivent \u00e9galement \u00eatre dispens\u00e9s de porter un masque\u00b2.<\/p>\n

    Par ailleurs, pour des raisons de proportionnalit\u00e9, la lettre c du nouvel article propos\u00e9 pr\u00e9cise que le masque, m\u00eame lorsqu\u2019il est rendu obligatoire, doit pouvoir \u00eatre retir\u00e9 pour boire ou manger si cela est autoris\u00e9 usuellement dans le lieu o\u00f9 se trouve celle ou celui qui le porte et qu\u2019une distance physique suffisante sur le plan sanitaire peut \u00eatre maintenue avec les autres personnes s\u2019y trouvant.<\/p>\n

    La disposition propos\u00e9e n\u2019exclut pas que le Conseil d\u2019Etat pr\u00e9voie si n\u00e9cessaire d\u2019autres d\u00e9rogations.<\/p>\n

    Alin\u00e9a 2<\/strong>
    \nLe deuxi\u00e8me alin\u00e9a vise quant \u00e0 lui \u00e0 d\u00e9finir les obligations incombant au Conseil d\u2019Etat si celui-ci, ou les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, d\u00e9cident de rendre obligatoire, ou fortement recommand\u00e9, le port du masque par la population.<\/p>\n

    Les lettres a, b, e et f ont pour objectif de r\u00e9pondre \u00e0 la probl\u00e9matique sociale en lien avec la charge financi\u00e8re que repr\u00e9sente l\u2019achat de masques en suffisance.
    \nD\u2019une part, il appara\u00eet important qu\u2019un contr\u00f4le minimal soit exerc\u00e9 sur la production et la vente desdits masques. Il est en effet primordial que ceux-ci soient disponibles en quantit\u00e9 suffisante et \u00e0 un prix raisonnable. L\u2019actuelle crise que nous traversons nous a montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un tel contr\u00f4le pour emp\u00eacher la vente \u00e0 des prix prohibitifs, par des pharmacies peu scrupuleuses, de masques devenus trop rares.<\/p>\n

    D\u2019autre part, le co\u00fbt induit pour les individus peut \u00e0 terme s\u2019av\u00e9rer cons\u00e9quent, en particulier pour les personnes pr\u00e9caires et les familles, lorsque l\u2019obligation est maintenue pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Cela repr\u00e9sente une d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire malvenue, \u00e0 un moment o\u00f9 ces personnes sont souvent d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la situation sanitaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des autres mesures prises pour y rem\u00e9dier.<\/p>\n

    Or, tant pour des raisons de justice sociale que strictement sanitaires, il est essentiel que toute la population soit en mesure de se prot\u00e9ger contre la transmission du virus. Pour ces raisons, il est propos\u00e9 d\u2019inscrire dans la loi la garantie de masques \u00e0 prix co\u00fbtant pour la population et gratuits pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sociales (comme cela se fait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 dans d\u2019autres cantons\u00b3) lorsque leur port est rendu obligatoire.<\/p>\n

    Les lettres c et d r\u00e9pondent quant \u00e0 elles \u00e0 un souci \u00e9cologique, car l\u2019urgence sanitaire ne doit pas faire oublier l\u2019urgence climatique. Une obligation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e impliquant un recours massif \u00e0 des produits jetables soul\u00e8ve effectivement des enjeux \u00e9cologiques qu\u2019il s\u2019agit de prendre en compte dans l\u2019\u00e9valuation des techniques disponibles en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et de lutte contre les \u00e9pid\u00e9mies.<\/p>\n

    \u00c0 cet \u00e9gard, il appara\u00eet que si un produit r\u00e9utilisable existe et offre une protection \u00e9quivalente, celui-ci devrait syst\u00e9matiquement \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 au produit \u00e0 usage unique. Il est donc demand\u00e9 au Conseil d\u2019Etat d\u2019encourager, lorsque faire se peut, le recours \u00e0 des masques lavables. Il en va de m\u00eame pour les masques transparents, dont la g\u00e9n\u00e9ralisation permettrait de r\u00e9soudre le probl\u00e8me de l\u2019exclusion des personnes sourdes et malentendantes et, dans une perspective inclusive, b\u00e9n\u00e9ficierait \u00e9galement \u00e0 l\u2019ensemble de la population en renfor\u00e7ant le contact visuel.<\/p>\n

    Enfin, la lettre e pr\u00e9voit que, lorsque le port du masque est rendu obligatoire (par les autorit\u00e9s ou l\u2019employeur lui-m\u00eame), tout employeur et toute employeuse est tenue l\u00e9galement d\u2019en fournir gratuitement \u00e0 ses salari\u00e9\u2011e\u2011s (sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1). Cette disposition s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 des obligations qui incombent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en situation ordinaire aux employeurs et employeuses en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 des personnes employ\u00e9es (en vertu notamment des articles 328 CO et 6 LTr). En d\u00e9pit du fait que l\u2019art. 6 LTr s\u2019applique aussi aux collectivit\u00e9s publiques, il semble pourtant que des masques ne soient pas toujours fournis en suffisance aux fonctionnaires oblig\u00e9s d\u2019en porter.<\/p>\n

    \n

    Clause d\u2019urgence<\/strong><\/p>\n

    Une clause d\u2019urgence est finalement ajout\u00e9e au pr\u00e9sent projet de loi de mani\u00e8re \u00e0 ce que celui\u2011ci puisse, le cas \u00e9ch\u00e9ant, entrer en vigueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s son acceptation par les membres de ce Grand Conseil.
    \nAu vu de la situation actuelle (\u00e9pid\u00e9mie et port du masque d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 obligatoire), de la nature conjoncturelle de ce texte et de l\u2019absence de cadre l\u00e9gal satisfaisant \u00e0 ce jour, il appara\u00eet en effet \u00e0 son auteur qu\u2019une application imm\u00e9diate s\u2019impose.<\/p>\n

    \n

    Cons\u00e9quences financi\u00e8res<\/strong><\/p>\n

    Les cons\u00e9quences financi\u00e8res de ce projet de loi sont minimes, d\u00e8s lors que seule la distribution r\u00e9guli\u00e8re de masques dans les services publics et aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sociales est de nature \u00e0 engendrer un r\u00e9el surco\u00fbt pour l\u2019Etat. Celui\u2011ci pourra \u00eatre chiffr\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par les services comp\u00e9tents de l\u2019administration. S\u2019agissant de l\u2019obligation de l\u2019Etat employeur de fournir des masques gratuitement, elle d\u00e9coule d\u00e9j\u00e0 de l\u2019art. 6 LTr, de sorte que les d\u00e9penses qui en d\u00e9coulent ne sont pas cons\u00e9cutives au pr\u00e9sent projet de loi.<\/p>\n

    \n

    Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, de r\u00e9server un bon accueil \u00e0 ce projet de loi.<\/strong><\/p>\n

    \n

    Notes :<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. \n

      \u00ab\u202fLe masque rend les sourds et malentendants aveugles\u202f\u00bb, Tribune de Gen\u00e8ve, et communiqu\u00e9 Inclusion Handicap du 3 juillet 2020.<\/p>\n<\/li>\n

    2. \n

      Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2020 relatif aux mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid\u201119.<\/p>\n<\/li>\n

    3. \n

      Exemple\u202f: canton de Vaud, distribution aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sociales.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15863,15861],"vorstosstyp":[16013],"vorstossstatus":[],"cpt-canton":[1570],"class_list":["post-167101","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-cohesion-sociale-et-egalite","vorstossthema-securite-sociale-et-sante","vorstosstyp-anderes-fr","cpt-canton-geneve"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/167101","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/167101\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":167108,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/167101\/revisions\/167108"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=167101"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=167101"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=167101"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=167101"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=167101"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}