ATAR ROTO PRESSE \u2013 100 ex. \u2013 11.20
Secr\u00e9tariat du Grand Conseil
Proposition pr\u00e9sent\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s :
Mmes et MM. L\u00e9na Strasser, Pierre Bayenet, Paloma Tschudi, Diego Esteban, Youniss Mussa, Sylvain
Th\u00e9voz, Fran\u00e7oise Nyffeler, Jocelyne Haller, Emmanuel Deonna, Adrienne Sordet, Gr\u00e9goire Carasso, Didier Bonny, Pierre Eckert, Marjorie de Chastonay<\/p>\n
Date de d\u00e9p\u00f4t : 19 octobre 2020
M 2691<\/p>\n
Proposition de motion pour le respect des droits des personnes trans* en d\u00e9tention<\/p>\n
Le GRAND CONSEIL de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve consid\u00e9rant :
\u2013 les R\u00e8gles des Nations Unies concernant le traitement des d\u00e9tenues et l\u2019imposition de mesures non privatives de libert\u00e9 aux d\u00e9linquantes (R\u00e8gles de Bangkok) du 21 d\u00e9cembre 2010 (R\u00e9solution 65\/229) ;
\u2013 les Principes sur l\u2019application de la l\u00e9gislation internationale des droits humains en mati\u00e8re d\u2019orientation sexuelle et d\u2019identit\u00e9 de genre (Principes de Jogjakarta) du 26 mars 2007 ;
\u2013 la recommandation 123.78 adress\u00e9e \u00e0 la Suisse dans le cadre de l\u2019examen p\u00e9riodique universel de la Suisse devant le Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies ;
\u2013 les art. 74 et 75 du code p\u00e9nal suisse du 21 d\u00e9cembre 1937 (CP ; RS 311.0) ;
\u2013 l\u2019art. 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) ;
\u2013 l\u2019art. 13 du r\u00e8glement du 30 septembre 1985 sur le r\u00e9gime int\u00e9rieur de la prison et le statut des personnes incarc\u00e9r\u00e9es (RRIP ; F 1 50.04), qui impose la s\u00e9paration des d\u00e9tenu.e.s en raison de leur sexe ;
\u2013 les art. 3 et 10 du r\u00e8glement du 13 septembre 2017 pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la pr\u00e9vention des discriminations en raison du sexe, de l\u2019orientation sexuelle et de l\u2019identit\u00e9 de genre (REgal ; B 5 05.11),<\/p>\n
invite le Conseil d\u2019Etat<\/p>\n
\u2013 \u00e0 organiser le r\u00e9gime de d\u00e9tention des personnes transgenres (trans*) afin qu\u2019il soit respectueux de leur intimit\u00e9, de leur dignit\u00e9 et de leur s\u00e9curit\u00e9 et, dans ce sens, \u00e0 adopter des lignes directrices sur la d\u00e9tention des personnes transgenres (trans*) afin de garantir leurs droits humains, en \u00e9troite collaboration avec des expert\u00b7e\u00b7s de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur ces th\u00e9matiques ;
\u2013 \u00e0 instaurer des formations continues r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 l\u2019attention du personnel des diff\u00e9rents \u00e9tablissements p\u00e9nitenciers portant sur les droits des personnes LGBTIQ* et les discriminations qu\u2019elles subissent, en \u00e9troite collaboration avec des expert\u00b7e\u00b7s de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur ces th\u00e9matiques ;
\u2013 \u00e0 garantir aux personnes transgenres (trans*) en d\u00e9tention l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un suivi m\u00e9dical ad\u00e9quat, notamment la poursuite de leur traitement hormonal et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un suivi psychologique r\u00e9gulier ;
\u2013 \u00e0 modifier le RRIP afin de pouvoir placer les d\u00e9tenu\u00b7e\u00b7s transgenres (trans*) dans des lieux ou espaces, \u00e0 l\u2019exclusion des cellules d\u2019isolement, en fonction de l\u2019identit\u00e9 de genre ressentie par ces personnes et de leurs besoins, et non du sexe leur ayant \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 leur naissance ;
\u2013 \u00e0 permettre aux personnes transgenres (trans*) de se prononcer sur le choix d\u2019un homme ou d\u2019une femme pour la conduite des fouilles corporelles, voire \u00e0 long terme \u00e0 envisager un syst\u00e8me de fouilles \u00e9lectroniques.
EXPOS\u00c9 DES MOTIFS
Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9\u00b7e\u00b7s,
A Gen\u00e8ve comme ailleurs, les personnes transgenres (trans*), soit les personnes dont l\u2019identit\u00e9 de genre et\/ou l\u2019expression de genre diff\u00e8rent du sexe qui leur a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 la naissance, font encore l\u2019objet d\u2019une forte stigmatisation. Nombre d\u2019entre elles subissent au quotidien moqueries, insultes, discriminations, voire humiliations et violence physique. Cette r\u00e9alit\u00e9 est \u00e0 l\u2019origine de grandes souffrances pour les victimes qui se retrouvent souvent seules et d\u00e9sarm\u00e9es pour y faire face (en t\u00e9moigne notamment un risque de suicide jusqu\u2019\u00e0 dix fois plus \u00e9lev\u00e9 pour les personnes trans*1).<\/p>\n
Ces comportements discriminatoires et de rejet sont exacerb\u00e9s dans l\u2019univers carc\u00e9ral dont on conna\u00eet la violence, inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019enfermement, et l\u2019attachement \u00e0 la virilit\u00e9 et \u00e0 la masculinit\u00e9. Cela est particuli\u00e8rement le cas en situation de suroccupation, comme c\u2019est notoirement le cas des prisons genevoises et notamment de Champ-Dollon. Ces r\u00e9alit\u00e9s, peu visibles pour le reste de la soci\u00e9t\u00e9, ressurgissent ponctuellement \u00e0 la faveur de la m\u00e9diatisation de cas particuliers, comme ce fut le cas il y a quelques jours, o\u00f9 l\u2019on a pu lire dans la presse le t\u00e9moignage de deux travailleuses du sexe transgenres \u00e0 propos du \u00ab cauchemar carc\u00e9ral \u00bb qu\u2019elles avaient v\u00e9cu lors de leur d\u00e9tention provisoire \u00e0 Champ-Dollon2. Elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pi\u00e9es sous ladouche par des gardien\u00b7ne\u00b7s, humili\u00e9es et violent\u00e9es par les autres d\u00e9tenu\u00b7e\u00b7s, et l\u2019une d\u2019elles a m\u00eame d\u00fb \u00eatre plac\u00e9e \u00e0 l\u2019isolement total pendant pr\u00e8s d\u2019un mois pour garantir sa s\u00e9curit\u00e9. Or si la s\u00e9paration peut s\u2019imposer en l\u2019absence
d\u2019alternative comme une mesure de protection imm\u00e9diate, elle n\u2019en est pas moins consid\u00e9r\u00e9e comme un acte s\u2019apparentant \u00e0 de la torture lorsqu\u2019elle est maintenue de mani\u00e8re prolong\u00e9e3. En 2012, une d\u00e9tenue transgenre plac\u00e9e elle aussi \u00e0 l\u2019isolement dans un \u00e9tablissement pour hommes alors qu\u2019elle demandait une suspension de sa peine pour poursuivre sa transition et int\u00e9grer un \u00e9tablissement pour femmes \u00e9tait all\u00e9e jusqu\u2019au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, lequel l\u2019avait finalement d\u00e9bout\u00e9e4.<\/p>\n
De telles situations sont pourtant contraires aux principes fondamentaux du droit international en mati\u00e8re de respect des droits humains et, plus sp\u00e9cifiquement, des droits des personnes d\u00e9tenues (notamment les R\u00e8gles de Bangkok concernant le traitement des femmes d\u00e9tenues et les Principes de Yogyakarta pour les probl\u00e9matiques relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre). Le code p\u00e9nal suisse, notamment \u00e0 ses articles 74 et 75, pr\u00e9voit \u00e9galement le droit au respect de la dignit\u00e9 et impose le devoir de prise en consid\u00e9ration des besoins sp\u00e9cifiques des d\u00e9tenu\u00b7e\u00b7s.<\/p>\n
Par ailleurs, si les cas rapport\u00e9s sont pour l\u2019heure peu nombreux, c\u2019est notamment le fait d\u2019un tabou qui perdure, impliquant que les personnes trans*, comme d\u2019autres populations marginalis\u00e9es, n\u2019osent souvent pas faire conna\u00eetre leur situation et pr\u00e9f\u00e8rent se taire. Il est ainsi difficile d\u2019objectiver cette r\u00e9alit\u00e9 et de conna\u00eetre par exemple avec pr\u00e9cision le nombre de personnes trans* incarc\u00e9r\u00e9es en Suisse, tout comme les conditions exactes de leur d\u00e9tention. A ce titre, la fin de non-recevoir donn\u00e9e en 2018 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat de la conseill\u00e8re nationale d\u2019alors Lisa Mazzone, lequel postulat demandait justement la production d\u2019un rapport sur la situation des personnes LGBTIQ* en d\u00e9tention et la formulation de recommandations par la Conf\u00e9d\u00e9ration5, est tr\u00e8s regrettable. Pour autant, cet \u00e9tat des lieux lacunaire ne doit pas nous emp\u00eacher d\u2019agir proactivement pour d\u00e9fendre les droits de ces personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables puisque, comme l\u2019explique Jean-S\u00e9bastien Blanc, auteur d\u2019un guide sur le sujet publi\u00e9 par l\u2019Association pour la pr\u00e9vention de la torture (APT) : \u00ab l\u2019absence de plaintes ou d\u2019informations n\u2019est pas l\u2019indicateur d\u2019une absence de probl\u00e8me, mais c\u2019est au contraire parce que les personnes LGBTI \u00ab n\u2019existent pas \u00bb en d\u00e9tention que nous ne voyons pas les probl\u00e8mes auxquelles elles sont confront\u00e9es \u00bb6.<\/p>\n
La pr\u00e9sente motion a ainsi pour objet de demander au Conseil d\u2019Etat (puisque l\u2019ex\u00e9cution des peines et mesures est bien du ressort des cantons) de se saisir de cette probl\u00e9matique et d\u2019adopter des dispositions \u00e0 m\u00eame de garantir les droits et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 tant physique que psychique des personnes trans* incarc\u00e9r\u00e9es \u00e0 Gen\u00e8ve. Les mesures vis\u00e9es sont directement inspir\u00e9es de travaux men\u00e9s par diff\u00e9rent\u00b7e\u00b7s associations et organismes de la soci\u00e9t\u00e9 civile impliqu\u00e9\u00b7e\u00b7s dans la d\u00e9fense des droits des personnes trans* et\/ou d\u00e9tenues7.<\/p>\n
En tant qu\u2019expert\u00b7e\u00b7s de ces th\u00e9matiques, ces acteurs poss\u00e8dent en effet une l\u00e9gitimit\u00e9 certaine et il importe d\u00e8s lors qu\u2019ils et elles soient \u00e9troitement associ\u00e9\u00b7e\u00b7s, d\u00e8s le d\u00e9but de la r\u00e9flexion, \u00e0 tout plan d\u2019actions visant \u00e0 d\u00e9fendre les droits des personnes trans* en contexte carc\u00e9ral. La deuxi\u00e8me invite de la motion porte sur la formation du personnel p\u00e9nitentiaire aux probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques que peuvent rencontrer les personnes LGBTIQ* en situation carc\u00e9rale. S\u2019appuyant sur l\u2019article 10 du r\u00e8glement du 13 septembre 2017 pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la pr\u00e9vention des discriminations en raison du sexe, de l\u2019orientation sexuelle et de l\u2019identit\u00e9 de genre (REgal), une telle mesure de formation et sensibilisation des membres du personnel appara\u00eet comme un pr\u00e9requis essentiel au respect des droits des personnes trans*. Il s\u2019agit de faire reconna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 de genre comme un facteur potentiel de vuln\u00e9rabilit\u00e9, consid\u00e9rant que celle-ci peut exposer la personne concern\u00e9e \u00e0 un risque accru de violences, mais \u00e9galement de faire conna\u00eetre les besoins sp\u00e9cifiques de cette population afin qu\u2019une attention particuli\u00e8re y soit port\u00e9e.<\/p>\n
En second lieu, les auteur\u00b7e\u00b7s de la motion rel\u00e8vent que le fait que le lieu d\u2019incarc\u00e9ration soit d\u00e9termin\u00e9, sans d\u00e9rogation possible, par l\u2019\u00e9tat civil des d\u00e9tenu\u00b7e\u00b7s (soit le sexe indiqu\u00e9 sur leurs papiers d\u2019identit\u00e9) est sp\u00e9cialement probl\u00e9matique pour les personnes trans* n\u2019en ayant pas chang\u00e9. Il conviendrait au contraire d\u2019assurer la r\u00e9partition des d\u00e9tenu\u00b7e\u00b7s dans les diff\u00e9rents lieux de d\u00e9tention (qu\u2019il s\u2019agisse des \u00e9tablissements, des sections ou encore des cellules) sur la base du genre auquel ils ou elles s\u2019identifient, sans que cela suppose n\u00e9cessairement des op\u00e9rations et des traitements de confirmation du genre8. En tout \u00e9tat, les mesures d\u2019isolement total ne devraient \u00eatre prises qu\u2019en dernier recours et devraient \u00eatre tr\u00e8s limit\u00e9es dans le temps. Le Conseil d\u2019Etat est donc invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de placer les d\u00e9tenu\u00b7e\u00b7s dans des lieux ou espaces correspondant \u00e0 leur identit\u00e9 de genre, et non \u00e0 leur sexe comme le pr\u00e9voit actuellement l\u2019article 13, alin\u00e9a 1 du r\u00e8glement du 30 septembre 1985 sur le r\u00e9gime int\u00e9rieur de la prison et le statut des personnes incarc\u00e9r\u00e9es (RRIP).<\/p>\n
L\u2019autod\u00e9termination du genre des d\u00e9tenu\u00b7e\u00b7s doit \u00e9galement permettre aux personnes trans* de choisir pour la conduite des fouilles corporelles la personne qui les effectuera. Il s\u2019agit l\u00e0 en effet d\u2019un acte particuli\u00e8rement d\u00e9licat en ce qu\u2019il touche directement \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la personne et les fouilles corporelles peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement violentes pour les personnes trans*, notamment celles ayant subi des op\u00e9rations qui parfois sont accept\u00e9es sous la contrainte d\u2019un changement d\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n
Enfin, il est demand\u00e9 que des mesures soient prises pour garantir la possibilit\u00e9 pour les d\u00e9tenu\u00b7e\u00b7s qui le souhaitent d\u2019entamer ou de poursuivre un traitement hormonal en prison, ainsi que pour garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un suivi m\u00e9dical individualis\u00e9, sur le plan de la sant\u00e9 physique aussi bien que mentale. Bien entendu, il importe que l\u2019ensemble de ces mesures soient prises dans le respect des personnes concern\u00e9es et avec leur consentement. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et aucun acte de violence, qu\u2019il soit le fait d\u2019un\u00b7e cod\u00e9tenu\u00b7e ou d\u2019un\u00b7e membre du personnel p\u00e9nitentiaire, ne doit pouvoir \u00eatre tol\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
A l\u2019\u00e9tranger, des pays comme l\u2019Argentine ont d\u00e9j\u00e0 fait un pas important dans le sens d\u2019une meilleure prise en compte des besoins et protection des droits des personnes trans* en prison. Les d\u00e9tenu\u00b7e\u00b7s peuvent par exemple y recevoir un traitement, obtenir une reconnaissance l\u00e9gale de leur genre sans op\u00e9ration ou encore choisir d\u2019\u00eatre incarc\u00e9r\u00e9\u00b7e\u00b7s dans un lieu de d\u00e9tention correspondant au genre auquel ils ou elles s\u2019identifient. Il est temps que Gen\u00e8ve s\u2019inscrive dans une d\u00e9marche similaire et c\u2019est la raison pour laquelle nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9\u00b7e\u00b7s, \u00e0 soutenir cette proposition de motion.<\/p>\n\n\n
1 https:\/\/stopsuicide.ch\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/Publications_STOP_Suicide_et_LGBT.pdf <\/p>\n\n\n\n
2 https:\/\/www.letemps.ch\/suisse\/geneve-linconscience-sanitaire-deux-prostitueestransgenres <\/p>\n\n\n\n
3 https:\/\/apt.ch\/content\/files_res\/report-jjg-symposium-2015-fr.pdf<\/p>\n\n\n\n
4 https:\/\/www.letemps.ch\/monde\/prisonniers-dun-genre<\/p>\n\n\n\n
5 https:\/\/www.parlament.ch\/fr\/ratsbetrieb\/suche-curia-vista\/geschaeft?AffairId=20183267 <\/p>\n\n\n\n
6 https:\/\/www.letemps.ch\/suisse\/prison-personnes-lgbti-surexposees-violence<\/p>\n\n\n\n
7 Voir note 3, et aussi : https:\/\/www.unige.ch\/droit\/files\/9815\/0169\/2396\/droitspersonnes-detention-provisoire.pdf et https:\/\/apt.ch\/content\/files_res\/apt_2019_04_02_promouvoir_la_protection_efficace_des_personnes_lgbti_privees_de_
liberte_guide_de_monitoring_final.pdf <\/p>\n\n\n\n
8 La cr\u00e9ation d\u2019unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es n\u2019appara\u00eet pas comme une solution souhaitable,
car cela participerait \u00e0 renforcer encore la stigmatisation \u00e0 l\u2019encontre des
personnes trans*.<\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15863],"vorstosstyp":[15931],"vorstossstatus":[],"cpt-canton":[1570],"class_list":["post-171686","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-cohesion-sociale-et-egalite","vorstosstyp-motion-fr","cpt-canton-geneve"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/171686","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/171686\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":171716,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/171686\/revisions\/171716"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=171686"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=171686"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=171686"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=171686"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=171686"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}