{"id":153262,"date":"2024-11-06T11:28:30","date_gmt":"2024-11-06T10:28:30","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/vorstoesse\/creation-dune-loi-visant-a-combattre-les-violences-conjugales\/"},"modified":"2024-11-06T11:28:30","modified_gmt":"2024-11-06T10:28:30","slug":"creation-dune-loi-visant-a-combattre-les-violences-conjugales","status":"publish","type":"vorstoesse","link":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/vorstoesse\/creation-dune-loi-visant-a-combattre-les-violences-conjugales\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9ation d&#8217;une loi visant \u00e0 combattre les violences conjugales"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Proposition<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous demandons au Conseil d\u2019Etat de cr\u00e9er une base l\u00e9gale visant \u00e0 combattre les violences conjugales, qui permettrait de mettre en place des prestations ad\u00e9quates pour toutes les victimes selon la Convention d\u2019Istanbul.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Motivation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La Suisse a ratifi\u00e9 la Convention d\u2019Istanbul le 11 septembre 2013 et s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre ses principes depuis son entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2018. Cette Convention vise \u00e0 combattre tout type de violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique. Elle impose aux Etats signataires de renforcer la protection des victimes de violences conjugales, qu\u2019elles soient physiques ou psychologiques. Elle garantit \u00e9galement la mise en place d\u2019un nombre suffisant de refuges pour les victimes, en particulier les femmes et les enfants (art. 23 de la Convention d\u2019Istanbul).<\/p>\n\n\n\n<p>Le rapport du GREVIO (groupe d\u2019expert-e-s li\u00e9 \u00e0 la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique) de novembre 2022 a \u00e9mis plusieurs recommandations pour la Suisse. Il impose aux cantons de prendre au s\u00e9rieux la violence psychologique et ainsi de mettre des moyens financiers suffisants pour soutenir les victimes (et leurs enfants). Il pr\u00e9conise une augmentation des ressources en personnel et financi\u00e8res pour des places de protection en maison d\u2019accueil et une permanence t\u00e9l\u00e9phonique H24 pour les victimes.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 en r\u00e9ponse au GREVIO que \u00ab les cantons v\u00e9rifient en permanence, dans le cadre de leurs contraintes budg\u00e9taires, si les financements des politiques, des programmes et des mesures de pr\u00e9vention et de lutte contre toutes les formes de violence faites aux femmes sont encore ad\u00e9quats. \u00bb<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Ces d\u00e9clarations obligent le Canton de Fribourg \u00e0 garantir un financement ad\u00e9quat pour combattre tout type de violences faites contre les femmes.<\/p>\n\n\n\n<p>En Suisse, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les victimes d&#8217;infractions (ci-apr\u00e8s : LAVI) a pour but de fournir une aide efficace aux victimes d&#8217;infractions et \u00e0 renforcer leurs droits, notamment dans le cadre de violences conjugales. Elle impose aux cantons de fournir certaines prestations aux personnes consid\u00e9r\u00e9es comme victimes selon les termes de la LAVI (art. 12-16). Pour \u00eatre une victime LAVI, il faut que 3 conditions soient remplies : La personne doit avoir subi une atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle. Cette atteinte doit avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par une infraction p\u00e9nale. L\u2019atteinte doit \u00eatre la cons\u00e9quence directe de l\u2019infraction.<\/p>\n\n\n\n<p>Solidarit\u00e9 femmes a le mandat LAVI pour les femmes majeures et leurs enfants (art. 9 al. 1 LAVI). L\u2019Etat finance sur la base de cette loi le fonctionnement du centre de consultation LAVI ainsi que les prestations accord\u00e9es aux victimes LAVI (prise en charge des frais m\u00e9dicaux, de th\u00e9rapie, d\u2019avocat, h\u00e9bergement \u00e0 des fins de protection, etc.) qui d\u00e9coulent directement de la loi.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais certaines des situations de violence au sein du couple ne sont pas reconnues au sens de la LAVI. Lorsqu\u2019il y a des victimes non LAVI (qui n\u2019entrent pas dans la d\u00e9finition ci-dessus) mais qui sont tout de m\u00eame des victimes au sens de la Convention d\u2019Istanbul (victimes de violence psychologique, verbale ou \u00e9conomique), le suivi assur\u00e9 par le service sp\u00e9cialis\u00e9 pour les violences au sein du couple n\u2019est pas soutenu financi\u00e8rement par l\u2019Etat et aucune prestation ne peut \u00eatre attribu\u00e9e aux victimes et\/ou \u00e0 leurs enfants (ni h\u00e9bergement, ni soutien psychologique, etc.). En effet, il n\u2019existe, dans le Canton de Fribourg, aucune base l\u00e9gale pour le soutien \u00e0 ces victimes de violence et pour le financement des prestations ad\u00e9quates.<\/p>\n\n\n\n<p>Sachant que la violence au sein du couple a de graves cons\u00e9quences, notamment sur la sant\u00e9 des victimes et sur celles de leurs enfants, qu\u2019elle se r\u00e9p\u00e8te de g\u00e9n\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ration, que les violences psychologiques et verbales pr\u00e9c\u00e8dent pratiquement toujours les violences physiques et sexuelles, voire les f\u00e9minicides, qu\u2019en outre la violence au sein du couple engendre des co\u00fbts importants pour la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, le Canton de Fribourg doit assumer ses obligations et appliquer la Convention d\u2019Istanbul, en mettant en \u0153uvre des prestations pour toutes les victimes de la Convention d\u2019Istanbul, et pas uniquement les victimes LAVI. En effet, avec la signature et la ratification de la Convention d\u2019Istanbul, un soutien aux femmes subissant tout type de violences doit \u00eatre garanti.<\/p>\n\n\n\n<p>Les obligations cantonales et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019avoir une base l\u00e9gale pour la mise en \u0153uvre des prestations pour toutes les victimes selon la Convention d\u2019Istanbul nous poussent \u00e0 demander au Conseil d\u2019Etat de cr\u00e9er une base l\u00e9gale visant \u00e0 combattre les violences conjugales. Celle-ci devra permettre de financer les mesures ad\u00e9quates de soutien \u00e0 toutes les victimes de violences conjugales, pas uniquement aux victimes LAVI.<\/p>\n\n\n\n<p>Il convient \u00e9galement de mentionner ici que la grande majorit\u00e9 des cantons romands ont une loi sur la violence au sein du couple, qui permet de mettre des moyens \u00e0 disposition pour la lutte contre les violences conjugales, ainsi que pour le soutien direct aux victimes qui ne tomberaient pas sous la d\u00e9finition de la LAVI. Pour ne citer que quelques exemples, le Canton de Vaud a mis en place une loi d\u2019organisation de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) et le Canton du Valais a mis en place une loi sur les violences domestiques (LVD).<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>[1] <a href=\"https:\/\/rm.coe.int\/grevio-inf-2022-34-comments-from-authorities-2782-5095-8854-v-1\/1680a8fc77\">https:\/\/rm.coe.int\/grevio-inf-2022-34-comments-from-authorities-2782-5095-8854-v-1\/1680a8fc77<\/a> (p. 7)<\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15890],"vorstosstyp":[15966],"vorstossstatus":[],"cpt-canton":[1569],"class_list":["post-153262","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-coesione-sociale-inclusione-e-parita","vorstosstyp-motion-it","cpt-canton-friburgo"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/153262","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/153262\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=153262"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=153262"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=153262"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=153262"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=153262"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}