Nous demandons au Conseil d\u2019Etat de modifier la loi sur l\u2019imp\u00f4t sur les successions et les donations (LISD) pour introduire un imp\u00f4t sur les successions en ligne directe de l\u2019ordre de 4.5%, avec possibilit\u00e9 pour les communes de pr\u00e9lever le centime additionnel. Un montant net de 10 millions est exempt\u00e9 de cet imp\u00f4t. Les exploitations agricoles et les PME sont exon\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Aujourd\u2019hui, le Canton de Fribourg pr\u00e9l\u00e8ve des imp\u00f4ts sur les successions, \u00e0 l\u2019exception des successions entre des parents en ligne directe. A l\u2019inverse, les fr\u00e8res et s\u0153urs sont impos\u00e9s \u00e0 un taux de 5,25 %, les neveux et ni\u00e8ces \u00e0 8,25 % et ainsi de suite selon une \u00e9chelle \u00e9tablie par la loi art. 25 LISD). Cette exon\u00e9ration est un probl\u00e8me puisque les personnes les plus fortun\u00e9es re\u00e7oivent parfois au travers des h\u00e9ritages en ligne directe des milliards de francs qui sont aujourd\u2019hui exon\u00e9r\u00e9s. Cet argent est le plus souvent th\u00e9sauris\u00e9, plut\u00f4t qu\u2019\u00eatre r\u00e9investi dans l\u2019\u00e9conomie. Cette tendance est tr\u00e8s dommageable pour notre soci\u00e9t\u00e9 et notre canton, raison pour laquelle une imposition sur les successions en ligne directe pour les fortunes au-del\u00e0 de 10 millions est juste et n\u00e9cessaire, m\u00eame \u00e0 un taux tr\u00e8s modeste, comme celui qui est propos\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n
Le montant hors taxation de 10 millions est \u00e9quitable. Le m\u00e9canisme fiscal propos\u00e9 ne concernera qu\u2019un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de contribuables fribourgeois, c\u2019est-\u00e0-dire les personnes les plus fortun\u00e9es du canton. Pour ceux-ci, compte tenu des montants en jeu, l\u2019impact concret sera minime. De plus, les PME et les exploitations agricoles sont explicitement exclues de cette motion, quels que soient les montants en question. Nous entendons nous concentrer sur les questions des successions de personnes priv\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception des entreprises et des exploitations agricoles. A noter \u00e9galement que les donations ne sont pas concern\u00e9es par cette motion, mais uniquement les successions.<\/p>\n\n\n\n
Le taux propos\u00e9 de 4.5 % a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 en fonction des taux d\u2019imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s pour les autres liens de parent\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment voulu qu\u2019une succession en ligne directe soit impos\u00e9e \u00e0 un taux plus bas que le taux le plus bas actuel, celui des fr\u00e8res et s\u0153urs (5.25%). De plus, la motion donne la possibilit\u00e9 pour les communes de pr\u00e9lever un centime additionnel jusqu\u2019\u00e0 70%, tout comme pour les autres imp\u00f4ts sur les successions (art. 26 LISD).<\/p>\n\n\n\n
Le produit de ce nouvel imp\u00f4t pourra \u00eatre vers\u00e9 au budget global, sans affectation particuli\u00e8re. Il pourra ainsi \u00eatre utilis\u00e9 pour des aides aux logements, pour des infrastructures cantonales ou pour l\u2019HFR pour ne citer que quelques exemples. Il reviendra donc au canton de d\u00e9terminer \u00e0 quels secteurs ces recettes suppl\u00e9mentaires seront affect\u00e9es. A des fins de clart\u00e9, nous demandons au Conseil d\u2019Etat de r\u00e9pondre \u00e0 la motion avec une estimation sur les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019introduction d\u2019un tel imp\u00f4t pour les parents en ligne directe.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, plusieurs cantons suisses ont d\u00e9j\u00e0 introduit l\u2019imp\u00f4t sur la succession entre parents en ligne directe (Vaud, Neuch\u00e2tel, Appenzell). De ce fait au niveau de la concurrence intercantonale il n\u2019y a rien \u00e0 craindre, puisque le canton de Vaud n\u2019a pas subi d\u2019exode de la part des potentiels contribuables concern\u00e9s. Pour finir, il ne s\u2019agit certainement pas d\u2019un imp\u00f4t confiscatoire. Le taux propos\u00e9 est encore bien loin des taux en vigueur dans d\u2019autres pays, par exemple la France ou l\u2019Allemagne.<\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15882],"vorstosstyp":[15966],"vorstossstatus":[],"cpt-canton":[1569],"class_list":["post-153264","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-finanze-controlling-e-appalti","vorstosstyp-motion-it","cpt-canton-friburgo"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/153264","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/153264\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=153264"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=153264"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=153264"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=153264"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=153264"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}