Le Conseil-ex\u00e9cutif est charg\u00e9 de mettre en place un centre cantonal de protection contre les violences.
\nD\u00e9veloppement :
\nToute personne a droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle, psychique et sexuelle. La violence, y compris au sein de la
\nfamille et dans l\u2019entourage social, n\u2019est pas une affaire priv\u00e9e.
\nLes victimes de violences b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d\u2019un certain nombre de mesures d\u2019accompagnement propos\u00e9es par les services de consultation financ\u00e9s par l\u2019aide aux victimes, les maisons d\u2019accueil pour
\nfemmes et d\u2019autres services sp\u00e9cialis\u00e9s et il existe des tables rondes sur la violence. Mais ces outils sont insuffisants.
\nIl faut un centre pour les victimes de violences qui leur garantisse une premi\u00e8re prise en charge m\u00e9dicale et psychologique et la conservation des \u00e9l\u00e9ments de preuve conform\u00e9ment aux principes de la m\u00e9decine l\u00e9gale. Ce centre doit \u00e9galement leur offrir un suivi m\u00e9dical. En ce qui concerne l\u2019assistance psychosociale et juridique dans la dur\u00e9e, le futur centre r\u00e9f\u00e9rera les victimes aux services de consultation
\nfinanc\u00e9s par l\u2019aide aux victimes, avec lesquels il collaborera \u00e9troitement. Le futur centre de protection contre les violences aura pour mission d\u2019offrir aux victimes 1
\ndes conseils, un accompagnement et une assistance \u00e0 caract\u00e8re professionnel, dans le domaine m\u00e9dical, m\u00e9dico-l\u00e9gal et psychosocial. Il est important que les proc\u00e9dures soient standardis\u00e9es. La conception de ce centre doit s\u2019inspirer de structures existantes, comme l\u2019Unit\u00e9 de m\u00e9decine des violences du canton de Vaud.<\/p>\n
Les premiers soins et le contr\u00f4le ult\u00e9rieur des violences physiques, sexuelles et psychiques ont une importance cruciale. Ils ont pour but d\u2019offrir une prise en charge m\u00e9dicale et psychologique aux victimes,
\nmais aussi de pr\u00e9venir les atteintes post-traumatiques \u00e0 la sant\u00e9. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un dossier utilisable en justice, qui documente les blessures et les autres traces laiss\u00e9es par les violences, peut \u00eatre extr\u00eamement important du point de vue de la victime pour une future proc\u00e9dure civile, p\u00e9nale ou relevant du droit des \u00e9trangers ainsi que pour la poursuite p\u00e9nale de l\u2019auteur. Il convient de toujours recommander aux victimes de porter plainte, mais cela ne doit en aucun cas \u00eatre une condition pr\u00e9alable \u00e0 la prise en charge. Pour que les victimes ne restent pas des victimes ni les auteurs des auteurs, il est indispensable d\u2019offrir
\nune assistance individuelle rapide, des approches structur\u00e9es, des proc\u00e9dures standardis\u00e9es (s\u00e9curisation des preuves en collaboration avec la m\u00e9decine d\u2019urgence et la m\u00e9decine l\u00e9gale) et une grande r\u00e9activit\u00e9.
\nL\u2019assistance, y compris dans le domaine p\u00e9nal, et l\u2019accompagnement juridique dans les proc\u00e9dures sont des aspects importants. Cela inclut par exemple une assistance psychique et juridique lorsque l\u2019on conseille aux victimes de porter plainte, l\u2019information sur la proc\u00e9dure et les intervenants, l\u2019accompagnement au poste de police et au tribunal. Il est tout aussi important de mettre en place des mesures de s\u00fbret\u00e9
\nfiables et d\u2019\u00e9tablir des pronostics de dangerosit\u00e9.
\nLe canton de Berne prend en charge aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 les auteurs de violence, par exemple avec des entrevues individuelles sous l\u2019\u00e9gide des pr\u00e9fectures, des groupes de parole et son Service pour auteure-s de violence conjugale. En effet, il est absolument indispensable de ne pas n\u00e9gliger ce c\u00f4t\u00e9 de la relation violente pour pouvoir favoriser activement et acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019\u00e9mergence de changements positifs durables.
\nLa sensibilisation et la formation obligatoires du personnel m\u00e9dical \u00e0 la violence domestique sont \u00e9galement cruciales.
\nAutres \u00e9l\u00e9ments importants, des brochures cantonales pr\u00e9sentent les principales informations \u00e0 conna\u00eetre sur la protection contre la violence, les bases l\u00e9gales et les coordonn\u00e9es d\u2019organismes pouvant
\nvenir en aide aux victimes et des activit\u00e9s sont men\u00e9es pour sensibiliser le public.
\nBeaucoup de victimes d\u2019agressions violentes se tournent d\u2019abord vers le syst\u00e8me de sant\u00e9. Elles sont peu nombreuses \u00e0 d\u00e9cider ensuite de faire intervenir les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ou \u00e0 se rendre
\ndans un centre LAVI. La proportion de victimes qui franchissent ce pas est tr\u00e8s faible : selon des \u00e9tudes,
\nelles sont seulement 22 % dans les cas de violence domestique et 10 % dans les cas de violence sexuelle. Le syst\u00e8me de sant\u00e9 est donc un important point de contact avec les victimes de violence. Ce
\npotentiel doit \u00eatre exploit\u00e9.
\nDans un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, le Conseil-ex\u00e9cutif expliquait qu\u2019il entendait am\u00e9liorer la protection contre les menaces et les mises en danger gr\u00e2ce \u00e0 une strat\u00e9gie cantonale de
\ngestion des menaces. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une d\u00e9cision strat\u00e9gique cruciale. Comme dans le domaine de la gestion des menaces, il est indispensable d\u2019organiser des \u00e9changes \u00e0 plus large \u00e9chelle pour faire fonctionner un centre pour les victimes de violences, notamment pour assurer un partage d\u2019exp\u00e9riences et le d\u00e9veloppement des projets. Dans le domaine de la gestion des menaces, le Conseil-ex\u00e9cutif a institu\u00e9
\nun comit\u00e9 d\u2019experts interdisciplinaire compos\u00e9 de sp\u00e9cialistes issus des principaux services impliqu\u00e9s (Police cantonale, autorit\u00e9s de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte, pr\u00e9fectures, justice, Service de ps ychiatrie forensique et cliniques psychiatriques, services de consultation financ\u00e9s par l\u2019aide aux victimes, maisons d\u2019accueil pour femmes) afin de garantir durablement l\u2019efficacit\u00e9 du dispositif.<\/p>\n
<\/p>\n
Il manque malheureusement des acteurs importants si l\u2019on veut que ce dispositif cantonal ne se limite pas aux menaces et aux mises en danger, mais offre une protection globale contre la violence, en particulier la violence domestique, la violence sexualis\u00e9e et la violence \u00e0 caract\u00e8re sexiste. Il est donc judicieux de joindre les deux projets, en proc\u00e9dant de mani\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chie, cibl\u00e9e et rigoureuse. Il est essentiel
\net indispensable de compl\u00e9ter le dispositif en y incluant les n\u00e9cessaires sp\u00e9cialistes en m\u00e9decine, m\u00e9decine l\u00e9gale, psychologie et prise en charge psychosociale (comme le fait le canton de Vaud, par
\nexemple). Il faudra si possible obtenir l\u2019implication des acteurs d\u00e9j\u00e0 actifs dans le paysage de l\u2019aide aux victimes. Cela fait un certain temps d\u00e9j\u00e0 qu\u2019un projet de centre pour les victimes de violences est \u00e0 l\u2019\u00e9tude dans le cadre d\u2019une coop\u00e9ration entre le Centre universitaire d\u2019urgence de l\u2019H\u00f4pital de l\u2019Ile, les Services psychiatriques universitaires de Berne (SPU) et l\u2019Institut de m\u00e9decine l\u00e9gale (IML). Il serait d\u00e8s lors tout \u00e0 fait
\njudicieux d\u2019exploiter ces synergies et d\u2019unir toutes les forces autour de ce projet en prenant en consid\u00e9ration les t\u00e2ches qui incombent au canton de Berne dans ce domaine, notamment suite \u00e0 l\u2019adoption de la
\nmotion \u00ab Strat\u00e9gie cantonale d\u2019aide aux victimes \u00bb le 4 mars 2020 (affaire 2019.RRGR.351) et \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur pour la Suisse de la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la
\nviolence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (Convention d\u2019Istanbul) le 1er avril 2018. Le canton de Berne participe activement \u00e0 la mise en \u0153uvre intercantonale de la Convention d\u2019Istanbul.
\nLe gouvernement a en outre un mandat du Grand Conseil \u00e0 r\u00e9aliser dans ce domaine suite \u00e0 l\u2019adoption de la motion (182-2018) \u00ab Convention d\u2019Istanbul : analyse cantonale et mise en \u0153uvre \u00bb. Une autre motion concernant la cr\u00e9ation d\u2019un refuge pour jeunes filles (\u00ab M\u00e4dchenhaus \u00bb) a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. Par ailleurs, le paysage cantonal de l\u2019aide aux victimes est concern\u00e9 par la mise en \u0153uvre de la Convention
\nd\u2019Istanbul. Dans son rapport du 20 mars 2020 \u00ab Prise en charge m\u00e9dicale des cas de violence domestique. Politiques et pratiques cantonales et opportunit\u00e9 d\u2019un mandat explicite dans la LAVI \u00bb donnant
\nsuite au postulat 14.4026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage les cantons \u00e0 mettre en place un concept global pour la prise en charge m\u00e9dicale des victimes de violence domestique qui couvre l\u2019ensemble de leur
\nterritoire. La cr\u00e9ation d\u2019un centre pour les victimes de violences r\u00e9pondrait \u00e0 cette recommandation. Il est donc important que le Conseil-ex\u00e9cutif con\u00e7oive la cr\u00e9ation d\u2019un centre pour les victimes de violences en tenant compte des projets, affaires et mandats en cours dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul ainsi que des dossiers connexes.<\/p>\n
Motivation de l\u2019urgence : l\u2019urgence est demand\u00e9e car la cr\u00e9ation d\u2019un centre pour les victimes de violences par le Conseilex\u00e9cutif est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 des projets et mandats en cours (notamment le dispositif cantonal de gestion des menaces, la strat\u00e9gie cantonale d\u2019aide aux victimes et la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul).<\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15890],"vorstosstyp":[15966],"vorstossstatus":[15831],"cpt-canton":[1567],"class_list":["post-153540","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-coesione-sociale-inclusione-e-parita","vorstosstyp-motion-it","vorstossstatus-approved","cpt-canton-berna"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/153540","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/153540\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=153540"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=153540"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=153540"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=153540"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=153540"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}