{"id":166637,"date":"2025-08-11T12:07:16","date_gmt":"2025-08-11T10:07:16","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/vorstoesse\/pour-le-maintien-du-revenu-durant-le-conge-maternite-et-adoption\/"},"modified":"2025-08-11T18:31:02","modified_gmt":"2025-08-11T16:31:02","slug":"pour-le-maintien-du-revenu-durant-le-conge-maternite-et-adoption","status":"publish","type":"vorstoesse","link":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/vorstoesse\/pour-le-maintien-du-revenu-durant-le-conge-maternite-et-adoption\/","title":{"rendered":"Pour le maintien du revenu durant le cong\u00e9 maternit\u00e9 et adoption"},"content":{"rendered":"

Projet de loi<\/strong>
modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternit\u00e9 et d\u2019adoption (LAMat) (J 5 07)
(Pour le maintien du revenu durant le cong\u00e9 maternit\u00e9 et adoption)<\/p>\n

Le GRAND CONSEIL de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve d\u00e9cr\u00e8te ce qui suit :<\/p>\n

Art. 1<\/strong>
Modifications<\/p>\n

La loi instituant une assurance en cas de maternit\u00e9 et d\u2019adoption, du 21 avril 2005, est modifi\u00e9e comme suit :<\/p>\n

Art. 3, al. 2, derni\u00e8re phrase (nouvelle teneur)<\/strong>
2 (\u2026) Il s\u2019\u00e9l\u00e8ve au maximum \u00e0 0,2%, sous r\u00e9serve de l\u2019article 27, alin\u00e9a 4, de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Art. 10, al. 1, 2e phrase (nouvelle teneur)<\/strong>
1 (\u2026). Elle est \u00e9gale \u00e0 100% du gain assur\u00e9.<\/p>\n

Art. 27, al. 11 (nouveau)<\/strong><\/p>\n

Hausse de l\u2019indemnisation \u00e0 100%
11 La hausse de l\u2019allocation \u00e0 hauteur de 100% du gain assur\u00e9 selon l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, est applicable aux cong\u00e9s en cours lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, sans effet r\u00e9troactif.<\/p>\n

Art. 2<\/strong>
Entr\u00e9e en vigueur
La pr\u00e9sente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.<\/p>\n

\n

EXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/strong><\/p>\n

Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9s,<\/p>\n

Le cong\u00e9 maternit\u00e9 cantonal, puis le cong\u00e9 maternit\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral avec des compl\u00e9ments cantonaux, sont les fruits de d\u00e9cennies de mobilisation en faveur d\u2019une meilleure politique familiale, de l\u2019\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes, et de l\u2019insertion des femmes sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

Lacunes actuelles<\/strong>
Toutefois, le syst\u00e8me actuel comporte encore d\u2019importantes lacunes ; l\u2019absence de cong\u00e9 paternit\u00e9 ou parental et l\u2019absence d\u2019une assurance perte de gain obligatoire en cas d\u2019arr\u00eat de travail, notamment durant une grossesse, constituent de grosses lacunes dans notre syst\u00e8me d\u2019assurances sociales. Elles demeurent n\u00e9anmoins de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

Sur le plan cantonal, une marge de man\u0153uvre l\u00e9gislative existe par contre pour combattre le fait que l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un enfant est encore synonyme de baisse du revenu, de pr\u00e9carisation de la femme et de fragilisation de sa situation professionnelle.<\/p>\n

En effet, alors que les d\u00e9penses ponctuelles et les charges durables augmentent d\u00e8s la naissance d\u2019un enfant, l\u2019assurance-maternit\u00e9 verse une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 80% du salaire et non \u00e0 100%. L\u2019indemnit\u00e9 \u00e9tant soumise aux charges sociales usuelles, y compris celles du 2e pilier, il en r\u00e9sulte une baisse de revenu au moment o\u00f9 les charges augmentent, qui n\u2019est que tr\u00e8s partiellement compens\u00e9e par le versement des allocations familiales.<\/p>\n

Effet de la mesure sur le taux de natalit\u00e9<\/strong>
De nombreux pays qui nous entourent ont adopt\u00e9 un syst\u00e8me d\u2019indemnisation du cong\u00e9 maternit\u00e9 \u00e0 100%, notamment l\u2019Allemagne, les Pays-Bas, l\u2019Autriche ou la France\u00b9. Cette mesure de politique familiale peut avoir une influence positive sur le taux de natalit\u00e9. La crainte d\u2019une baisse trop importante du niveau de vie, en sus de la difficile conciliation famille-travail, est en effet un des facteurs majeurs d\u2019explication des faibles taux de f\u00e9condit\u00e9 en Europe. Ceux-ci se situent souvent en dessous du seuil de remplacement des g\u00e9n\u00e9rations de 2,1 enfants par femme en moyenne. Ce seuil indique le nombre d\u2019enfants par femme qui doit \u00eatre atteint pour que chaque g\u00e9n\u00e9ration en engendre une suivante de m\u00eame effectif. \u00c0 Gen\u00e8ve, le nombre moyen d\u2019enfants par femme est de 1,47.<\/p>\n

Une mesure de discrimination positive<\/strong>
La hausse de l\u2019indemnisation du cong\u00e9 maternit\u00e9 constituerait un coup de pouce dans la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s salariales hommes-femmes puisque ces derni\u00e8res subissent, durant l\u2019ensemble de leur carri\u00e8re, des salaires (et donc des rentes) en moyenne 20% plus bas que les hommes.<\/p>\n

Cette lutte est pleinement d\u2019actualit\u00e9 alors que se pr\u00e9pare une nouvelle Gr\u00e8ve des femmes le 14 juin prochain dans toute la Suisse apr\u00e8s la gr\u00e8ve ayant eu lieu en 1991\u00b2.<\/p>\n

La hausse de l\u2019indemnisation peut aussi \u00eatre lue comme une mesure de discrimination positive face \u00e0 l\u2019indemnisation \u00e0 80% de l\u2019assurance perte de gain militaire.<\/p>\n

La hausse des cotisations qui serait n\u00e9cessaire pour augmenter le taux d\u2019indemnisation est un investissement n\u00e9cessaire, tant en mati\u00e8re de politique familiale que de politique \u00e9conomique, puisque l\u2019am\u00e9lioration des conditions d\u2019arriv\u00e9e d\u2019un enfant dans un m\u00e9nage o\u00f9 la femme est active ne peut que favoriser l\u2019insertion durable des femmes sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

\u00c9galit\u00e9 entre travailleuses<\/strong>
D\u2019autre part, la hausse de l\u2019indemnisation l\u00e9gale \u00e0 100% mettrait sur pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 les femmes dont l\u2019employeur le pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 avec celles qui ne b\u00e9n\u00e9ficient que de la couverture l\u00e9gale.<\/p>\n

En 2005, lors de l\u2019introduction du cong\u00e9 maternit\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral et alors que le cong\u00e9 maternit\u00e9 genevois existait d\u00e9j\u00e0, de nombreux employeurs pr\u00e9voyaient d\u00e9j\u00e0 une indemnisation \u00e0 100%.<\/p>\n

Selon l\u2019analyse faite en 2012 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, \u00ab parmi les entreprises interrog\u00e9es qui versaient \u00e0 leurs employ\u00e9es une allocation de maternit\u00e9 plus g\u00e9n\u00e9reuse que le montant obligatoire avant 2005, 75% ont maintenu ce montant, 25% l\u2019ont r\u00e9duit afin de le ramener au minimum l\u00e9gal et 3% ont am\u00e9lior\u00e9 leur r\u00e9glementation\u00b3. \u00bb<\/p>\n

De plus, l\u2019analyse constatait que \u00ab les entreprises qui font appel \u00e0 des femmes tr\u00e8s qualifi\u00e9es offrent une meilleure protection maternit\u00e9 \u00e0 leurs employ\u00e9es que celles qui emploient des femmes peu qualifi\u00e9es\u2074. \u00bb<\/p>\n

De nombreuses collectivit\u00e9s publiques et entreprises indemnisent le cong\u00e9 maternit\u00e9 \u00e0 100%, sans qu\u2019une statistique d\u00e9taill\u00e9e ne soit disponible. Certaines conventions collectives de travail pr\u00e9voient une indemnisation \u00e0 100%, \u00e0 l\u2019instar de celles des deux g\u00e9ants orange de la distribution\u2075.<\/p>\n

\u00c0 Gen\u00e8ve, le r\u00e8glement relatif \u00e0 la loi g\u00e9n\u00e9rale relative au personnel de l\u2019administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des \u00e9tablissements publics m\u00e9dicaux (B 5 05.01, RPAC) pr\u00e9voit un traitement \u00e0 100% durant le cong\u00e9 maternit\u00e9. La m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique pour le personnel de la Ville de Gen\u00e8ve et de nombreuses communes genevoises.<\/p>\n

La hausse de l\u2019indemnisation repr\u00e9sente donc la mise sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes salari\u00e9es, en faveur de celles qui disposent le plus souvent des plus bas salaires. Cette hausse permettrait, gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me de financement solidaire, de placer tous les employeurs sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de prestations lors de la maternit\u00e9 alors qu\u2019aujourd\u2019hui ce sont avant tout ceux qui sont actifs dans les secteurs \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e qui peuvent financer le maintien du salaire \u00e0 100%.<\/p>\n

\u00c9valuation du co\u00fbt de la mesure<\/strong>
Selon le rapport 2017 du Fonds cantonal de compensation de l\u2019assurance-maternit\u00e9\u2076, le fonds genevois a indemnis\u00e9 5 608 b\u00e9n\u00e9ficiaires en 2017 pour un montant total de 24,7 millions de francs, soit un co\u00fbt par cong\u00e9 (part genevoise) de 4 404 F.<\/p>\n

Sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, 81 300 b\u00e9n\u00e9ficiaires des allocations maternit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s pour un co\u00fbt de 834 millions, soit 10 258 F par cong\u00e9 en moyenne. Le co\u00fbt total d\u2019un cong\u00e9 peut donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 14 662 F.<\/p>\n

Le passage d\u2019une indemnisation de 80 \u00e0 100% engendrerait donc un surco\u00fbt d\u2019environ 3 665 F par cong\u00e9, soit 20,5 millions par ann\u00e9e.<\/p>\n

Compte tenu du fait que la cotisation actuelle de 0,092% (part employeur et employ\u00e9) rapporte actuellement 25,7 millions au Fonds, un pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire sur les salaires de 0,068% serait suffisant pour couvrir les co\u00fbts du passage d\u2019une indemnisation de 80 \u00e0 100%. Cela repr\u00e9sente un surco\u00fbt modeste de 2,72 F sur un salaire de 4 000 F ou de 5,44 F sur un salaire de 8 000 F, pris en charge paritairement.<\/p>\n

Enfin, le calcul du co\u00fbt de la mesure propos\u00e9e est une \u00e9valuation grossi\u00e8re effectu\u00e9e sur la base des chiffres publics. L\u2019audition du Fonds cantonal de compensation permettra de l\u2019affiner. \u00c9tant donn\u00e9 que seul le taux maximal est fix\u00e9 dans la loi, le projet propose de le porter de 0,1% \u00e0 0,2%, ce qui laisse une marge permettant d\u2019engranger environ 30 millions suppl\u00e9mentaires, pour un besoin estim\u00e9 \u00e0 environ 20 millions, laissant une marge de 9,6 millions.<\/p>\n

\n

Commentaire par article<\/strong><\/p>\n

Art. 3, al. 2 (nouvelle teneur)\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

L\u2019article 3, alin\u00e9a 2 pr\u00e9voit que les cotisations sont per\u00e7ues sur le revenu d\u2019une activit\u00e9 lucrative d\u00e9terminant pour l\u2019AVS et que leur taux est fix\u00e9 p\u00e9riodiquement par le Conseil d\u2019Etat de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les frais d\u00e9coulant de l\u2019application de la loi. Le projet de loi modifie uniquement le taux maximal de pr\u00e9l\u00e8vement de 0,1% fix\u00e9 dans la troisi\u00e8me phrase de l\u2019alin\u00e9a. Le taux maximum est relev\u00e9 \u00e0 0,2% compte tenu de l\u2019\u00e9valuation du co\u00fbt de la hausse de l\u2019indemnisation. Le taux de pr\u00e9l\u00e8vement effectif sera fix\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat conform\u00e9ment \u00e0 la pratique actuelle sur la base des projections pr\u00e9cises que seul le Fonds cantonal de compensation de l\u2019assurance-maternit\u00e9 (LAMat) peut effectuer.<\/p>\n


Art. 10, al. 1 (nouvelle teneur)<\/em><\/strong><\/p>\n

L\u2019article 10, alin\u00e9a 1 pr\u00e9voit que l\u2019allocation est vers\u00e9e sous forme d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Le projet de loi modifie uniquement le taux d\u2019indemnisation, fix\u00e9 \u00e0 la seconde phrase \u00e0 80% du gain assur\u00e9, en le
rehaussant \u00e0 100%.\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Art. 27, al. 11 (nouveau) et sous-note (nouvelle)<\/strong><\/em><\/p>\n

L\u2019article 27 concerne les dispositions transitoires de la loi. Le projet de loi ajoute une nouvelle disposition transitoire visant \u00e0 r\u00e9gler le taux d\u2019indemnisation des cong\u00e9s en cours lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi. Le projet de loi propose d\u2019appliquer la hausse de l\u2019indemnisation \u00e0 tous les cong\u00e9s en cours, d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi. Cette solution garantit l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et \u00e9vite qu\u2019un cong\u00e9 d\u00e9butant le jour pr\u00e9c\u00e9dent l\u2019entr\u00e9e en vigueur soit indemnis\u00e9 \u00e0 80% alors que celui d\u00e9butant le jour suivant est indemnis\u00e9 \u00e0 100%.<\/p>\n


Art. 2 Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/em><\/p>\n

Il est souhaitable que l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi ait lieu un 1er janvier afin de faciliter le changement de taux de perception des cotisations. L\u2019entr\u00e9e en vigueur est donc fix\u00e9e au 1er janvier 2020. L\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence pourra au
besoin \u00eatre modifi\u00e9e.
Au b\u00e9n\u00e9fice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs
les d\u00e9put\u00e9-e-s, de r\u00e9server un bon accueil \u00e0 ce projet de loi.<\/p>\n

\n

\u00b9 S\u00e9curit\u00e9 sociale CHSS 3\/2015, OFAS, p.161,\u00a0https:\/\/www.bsv.admin.ch\/bsv\/fr\/home\/publications-et-services\/publikationen\/soziale-sicherheit.html<\/a>
\u00b2 Manifeste Gr\u00e8ve des femmes 2019 :\u00a0https:\/\/frauenstreik2019.files.wordpress.com\/2019\/01\/manifeste_greve-14.06.19.pdf<\/a>
\u00b3 S\u00e9curit\u00e9 sociale CHSS, 5\/2012, OFAS, p. 307,\u00a0https:\/\/www.bsv.admin.ch\/dam\/bsv\/fr\/dokumente\/themenuebergreifend\/publikationen\/CHSS\/chss-05-2012.pdf.download.pdf\/fr-05-2012.pdf<\/a>
\u2074 S\u00e9curit\u00e9 sociale CHSS, 3\/2015, OFAS, p. 160
\u2075\u00a0https:\/\/www.uss.ch\/fileadmin\/user_upload\/Bilder\/150701_10ans_Conge-maternite_economie-privee.pdf<\/a>
\u2076 Rapport de gestion 2017 du Fonds de compensation assurance-maternit\u00e9 :\u00a0https:\/\/www.ge.ch\/document\/rapport-gestion-2017-du-fonds-compensation-assurance-maternite-lamat\/telecharger<\/a><\/p>\n\n\n

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