Projet de loi<\/p>\n
modifiant la loi sur l\u2019instruction publique (LIP) (C 1 10)
(Pour garantir la gratuit\u00e9 des sorties et camps scolaires \u00e0 l\u2019\u00e9cole obligatoire)<\/p>\n
Le GRAND CONSEIL de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve d\u00e9cr\u00e8te ce qui suit :<\/strong><\/p>\n Art. 1 \u2013 Modification<\/strong> Art. 53, al. 3 (nouvelle teneur)<\/strong> Art. 2 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur<\/strong> EXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/p>\n Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9s,<\/strong><\/p>\n Il y a quelque temps, la presse titrait la mise \u00e0 mal des camps de ski dans certains cantons. Il faut rappeler que ces \u00e9v\u00e9nements font suite \u00e0 un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 7 d\u00e9cembre 2017 qui pr\u00e9cise que tous les moyens n\u00e9cessaires servant directement le but de l\u2019enseignement obligatoire doivent \u00eatre mis gratuitement \u00e0 disposition\u00b9. La cons\u00e9quence pr\u00e9pond\u00e9rante est que les modes de financement de ces sorties scolaires ont d\u00fb \u00eatre repens\u00e9s, ce qui a amen\u00e9 les cantons \u00e0 envisager certaines adaptations afin que ces camps scolaires soient maintenus. Toutefois, \u00e0 Gen\u00e8ve, l\u2019abandon du caract\u00e8re \u00ab obligatoire \u00bb au profit de camps \u00ab fortement recommand\u00e9s \u00bb interpelle et cr\u00e9e quelques inqui\u00e9tudes\u00b2. En effet, toutes les sorties et camps scolaires ou encore les diverses manifestations culturelles ou sportives qui accompagnent et agr\u00e9mentent le chemin de l\u2019\u00e9ducation des \u00e9l\u00e8ves ne sauraient se consid\u00e9rer \u00e0 \u00ab bien vouloir \u00bb. Il est \u00e9vident aux yeux de toutes et tous que la rar\u00e9faction voire l\u2019abandon de ces camps scolaires marquera ind\u00e9niablement un appauvrissement de l\u2019instruction publique.<\/p>\n Ces sorties scolaires font partie int\u00e9grante de l\u2019\u00e9ducation et de l\u2019int\u00e9gration des \u00e9l\u00e8ves dans la soci\u00e9t\u00e9. Elles rev\u00eatent un caract\u00e8re p\u00e9dagogique important et contribuent \u00e0 la formation de comp\u00e9tences sociales chez les enfants ; c\u2019est pourquoi, au vu de la grande valeur sociale qu\u2019elles comportent, ces activit\u00e9s doivent au m\u00eame titre que l\u2019instruction \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant obligatoires.<\/p>\n Ces sorties, excursions et camps, qu\u2019ils durent l\u2019espace d\u2019un instant \u2013 comme une pi\u00e8ce de th\u00e9\u00e2tre \u2013 ou plusieurs jours \u2013 comme un camp de neige dans nos belles montagnes \u2013, ne sont pas juste une \u00e9chapp\u00e9e du quotidien scolaire pour un \u00e9l\u00e8ve, ces activit\u00e9s favorisent les liens en dehors de l\u2019\u00e9cole et permettent de faire d\u00e9couvrir notre patrimoine naturel et culturel. Aussi, elles initient pour nombre d\u2019entre eux une exp\u00e9rience avec des milieux, des sports et des arts qu\u2019ils n\u2019auraient l\u2019occasion de d\u00e9couvrir autrement.<\/p>\n Ces moments sont cruciaux afin de maintenir une harmonie et une coh\u00e9sion sociale entre ces \u00e9l\u00e8ves de divers horizons et de diff\u00e9rentes classes sociales. Au m\u00eame titre que l\u2019enseignement, ces activit\u00e9s ont comme r\u00f4le d\u2019effacer les in\u00e9galit\u00e9s sociales en favorisant l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la connaissance, \u00e0 la culture et aux sports.<\/p>\n Par exemple, une g\u00e9n\u00e9ration de Genevois\u00b7es d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re a appris \u00e0 skier gr\u00e2ce aux camps de ski, alors que leurs parents ne skiaient pas ou n\u2019avaient pas les moyens de pratiquer un sport d\u2019hiver. Aujourd\u2019hui, cette g\u00e9n\u00e9ration fait d\u00e9couvrir \u00e0 ses propres enfants les joies et les beaut\u00e9s de nos montagnes et des sports d\u2019hiver. Permettre \u00e0 tous les enfants d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 ce patrimoine culturel qu\u2019est la pratique du ski en Suisse, c\u2019est aussi valoriser notre patrimoine, perp\u00e9tuer l\u2019amour de notre pays, et apprendre \u00e0 nos enfants \u00e0 d\u00e9fendre la richesse \u00e9cologique de la Suisse.<\/p>\n Pour rappel, le d\u00e9partement de l\u2019instruction publique, de la formation et de la jeunesse se faisait fort de sa conviction en arguant qu\u2019\u00ab aucun \u00e9l\u00e8ve ne doit \u00eatre emp\u00each\u00e9 de participer \u00e0 une sortie scolaire pour des raisons financi\u00e8res \u00bb (cf. directive DGEO). Ces m\u00eames consid\u00e9rations doivent \u00e9galement \u00eatre manifest\u00e9es pour les camps scolaires, car ces derniers ne doivent pas \u00eatre per\u00e7us comme un privil\u00e8ge pour ceux qui auraient les moyens de les financer. Agir ainsi ferait de cette institution, \u00f4 combien populaire, un lieu de diff\u00e9renciation entre les classes sociales et un lieu d\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n L\u2019indication \u00ab fortement recommand\u00e9s \u00bb aura pour cons\u00e9quence n\u00e9faste d\u2019\u00e9largir le foss\u00e9 entre les familles qui ont les moyens et celles qui ne les ont pas, voire pire, de stigmatiser les enfants qui auront \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de ces activit\u00e9s. Ces m\u00eames familles chercheront \u00e0 trouver dans cette br\u00e8che le moyen de ne pas manifester leur incapacit\u00e9 \u00e0 payer cette \u00ab prestation \u00bb \u00e0 leurs enfants et de se d\u00e9faire d\u2019une honte. Car si les choses poursuivent ce chemin, cela deviendra en effet une prestation que seuls certains parents pourront \u00ab offrir \u00bb \u00e0 leur(s) enfant(s), et cela p\u00e9nalisera tout au long de leur vie les enfants qui n\u2019y auront pas eu acc\u00e8s.<\/p>\n Le co\u00fbt de la prise en charge par le canton de toutes les sorties et tous les camps scolaires au niveau de l\u2019\u00e9cole obligatoire avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 par le DIP \u00e0 8 millions de francs\u00b3. Les signataires de ce projet de loi n\u2019ont pas les moyens d\u2019affiner cette \u00e9valuation, ce qui pourra sans doute \u00eatre fait dans le cadre des travaux de commission. Il faut par ailleurs noter que le budget 2019 pr\u00e9voit 400 000 F suppl\u00e9mentaires, \u00e0 la demande du DIP, pour les sorties de type culturel.<\/p>\n Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9-e-s, de r\u00e9server un bon accueil \u00e0 ce projet de loi.<\/strong><\/p>\n \u00b9 Communiqu\u00e9 de presse du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral : lien<\/a>
La loi sur l\u2019instruction publique, du 17 septembre 2015, est modifi\u00e9e comme suit :<\/p>\n
3 Une participation financi\u00e8re des \u00e9l\u00e8ves peut \u00eatre demand\u00e9e aux parents pour les frais li\u00e9s \u00e0 une sortie scolaire, comme les frais de transports, d\u2019h\u00e9bergement, de repas ou pour le co\u00fbt du billet permettant d\u2019assister \u00e0 une manifestation culturelle ou sportive. \u00c0 l\u2019\u00e9cole obligatoire, la participation des \u00e9l\u00e8ves aux sorties, notamment les sorties culturelles, sportives et les camps, est obligatoire. Dans ce cas, la participation financi\u00e8re demand\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves ne peut pas d\u00e9passer le montant des frais \u00e9conomis\u00e9s par les parents en raison de l\u2019absence de leur enfant.<\/p>\n
La pr\u00e9sente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d\u2019avis officielle.<\/p>\n
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\u00b2 Directive sorties scolaires enseignement primaire et CO : lien<\/a>
\u00b3 Le Courrier \u2013 article sur les camps scolaires<\/a><\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15884,15881,15895],"vorstosstyp":[16014],"vorstossstatus":[],"cpt-canton":[1571],"class_list":["post-166751","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-cultura-sport-e-tempo-libero","vorstossthema-formazione-e-ricerca","vorstossthema-politica-familiare","vorstosstyp-anderes-it","cpt-canton-ginevra"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/166751","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/166751\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":166761,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/166751\/revisions\/166761"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=166751"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=166751"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=166751"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=166751"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/staging.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=166751"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}